Chambre 07, 7 janvier 2025 — 2023F01313

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025

N° de RG : 2023F01313 N° MINUTE : 2025F00026 7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SCOP BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] Sigle : BRED Représentant légal : Mme [V] [R] ,Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me Thierry BAQUET [Adresse 1] (93BB191)

DEFENDEUR(S) :

 M. [W] [K] [I] [Adresse 3] comparant par Me [L] [G] [Adresse 5] et par Me Maude HUPIN [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. GIRONDIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 17 Mai 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Janvier 2025 et délibérée le 20 Décembre 2024 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick GIRONDIN

Mme Christine KOECHLIN

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

RESUME DES FAITS

La SCOP BRED BANQUE POPULAIRE, poursuit le recouvrement d'une créance en principal de 25 000,00 € qu'elle affirme détenir auprès de monsieur [W] [K] [I] en qualité de caution de la société AMBULANCES DES PRIMEVERES, placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de céans du 30 janvier 2020.

La lettre de mise en demeure avec AR en date du 14 octobre 2022 adressée par la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE à monsieur [W] [K] [I], est restée sans réponse.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 30 mai 2023 (signification remise à personne), la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE assigne monsieur [W] [K] [I] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 30 juin 2023 aux motifs énoncés dans cet acte.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01313, a été appelée pour mise en état à 7 audiences du 30 juin 2023 au 22 mars 2024.

Par ses dernières conclusions en réponses n°2 déposées à l’audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE demande au Tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Déclarer la BRED BANQUE POPULAIRE recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamner monsieur [W] [K] [I] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 25 000.00 euros, en sa qualité de caution, avec intérêts au taux légal, à compter du 14 octobre 2022 et jusqu'à parfait paiement ;

Débouter monsieur [W] [K] [I] de toutes ses demandes ; Le condamner à 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Le condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l’audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [W] [K] [I] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation,

DECLARER monsieur [W] [K] [I] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ;

DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A TITRE PRINCIPAL

JUGER l'engagement de caution du 30 octobre 2018 nul et de nul effet ; DECHARGER monsieur [W] [K] [I] de tous ses engagements de caution totalement

disproportionnés ;

CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur [W] [K] [I] la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, et ORDONNER la compensation entre les différentes éventuelles condamnations à intervenir ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER la déchéance des intérêts ; Sur la demande de délais de paiement

Autoriser monsieur [W] [K] [I] à apurer son éventuelle dette restante due à l'issue d'un délai de 24 mois ;

Dire et Juger que les sommes ainsi reportées porteront intérêt au taux légal non majoré, à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens.

A l’audience collégiale du 22 mars 2024, la formation de jugement a conformément aux articles 861 et suivant du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire et a convoqué les parties à l’audience de ce juge le 17 mai 2024. A la date du 17 mai 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes, représentées par leur conseil ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observa