Chambre 07, 4 février 2025 — 2024F01531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025

N° de RG : 2024F01531 N° MINUTE : 2025F00288 7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS TotalEnergies Marketing France [Adresse 3] Représentant légal : M. [M] [D] ,Président, [Adresse 1] comparant par Me [V] [S] [X] [C] [Adresse 2] (75D0205)

DEFENDEUR(S) :

 SARL TRANSPORT CARAVANE DE PANAME [Adresse 4] Sigle : TCDP

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. HAYOUN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 06 Décembre 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Février 2025 et délibérée par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 31 juillet 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la SAS TotalEnergies Marketing France assigne la SARL Transport Caravane de Paname devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6 septembre 2024 dans les termes énoncés dans l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01531 a été appelée pour mise en état à 2 audiences le 6 septembre 2024 et le 20 septembre 2024.

La SARL Transport Caravane de Paname ne comparait pas ni personne à sa place.

À l'audience du 20 septembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 22 novembre 2024, reportée au 6 décembre 2024 en raison de la charge du Tribunal.

A cette date le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la demanderesse ne s'y étant pas opposée. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 février 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Attendu que la SARL Transport Caravane de Paname fait l’objet d’un jugement d’ouverture en liquidation judiciaire le 19 septembre 2024 publié au BODACC le 29 septembre 2024 ;

Attendu que la SAS TotalEnergies Marketing France se désiste de son instance par lettre adressée au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 novembre 2024 et par déclaration verbale faite le 6 décembre 2024 devant le juge chargé d’instruire l’affaire ;

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles du code de procédure civile suivants :

Article 394 : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », Article 395 : « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas ni personne à sa place ;

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir et qu’il conviendra donc d’y faire droit ;

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal,

donne acte à la SAS TotalEnergies Marketing France de son désistement d’instance ; laisse les dépens à sa charge ; liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté