Chambre 05, 11 février 2025 — 2024F01729

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 11 Février 2025

N° de RG : 2024F01729 N° MINUTE : 2025F00324 5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SA MACSF FINANCEMENT [Adresse 3] Représentant légal : M. [Z] [H] ,Président du directoire, [Adresse 5]

comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 4] et par Blandine CORNEVIN [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

 SAS LMD SMILE [Adresse 2] Représentant légal : M. [F] [V] ,Président, [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 19 Décembre 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Février 2025 et délibérée le 09/01/2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société MACSF FINANCEMENT immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 973 822, exerce une activité de financement professionnel et d’assurances. La société LMD SMILE immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 827 679 317 est spécialisée dans la fabrication et la vente de matériel médical et dentaire.

La MACSF a conclu avec LMD SMILE, 2 contrats de crédit-bail mobilier, l’un pour financer l’acquisition d’une imprimante en date du 20 juin 2023, l’autre pour le financement d’un scanner orale en date du 30 aout 2023.

Les échéances de ces contrats ont cessé d’être réglées à compter du mois d’avril 2024. Les différentes relances sont restées vaines, conduisant la MACSF à prononcer la résiliation anticipée avec toutes ces conséquences financières. Ainsi est née la présente instance pour un montant global de 30 004,70€.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, signifié conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la MACSF a assigné LMD SMILE à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 3 octobre 2024.

Dans son assignation, la MACSF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1225 et 1343-2 du Code civil,

Vu le contrat,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail mobilier n°8012531- CBM/001 à la date du 4 juillet 2024,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail mobilier n°8012531- CBM/002 à la date du 4 juillet 2024,

Constater la déchéance du terme pour chacun des deux contrats,

En conséquence, condamner la Société LMD SMILE à payer à MACSF FINANCEMENT,

S’agissant du contrat n°8012531- CBM/001

459,75€ au titre des échéances impayées des mois d’avril, mai et juin 2024 avec intérêt conventionnel de 1,25% mensuels à compter de chaque échéance impayée ; 7.262,88€ au titre des loyers à échoir au taux conventionnel de 1,25%, à compter du 4 juillet 2024, date de la résiliation ; 726,28€ au titre de la pénalité de 10% ; 74,68€ au titre de la valeur résiduelle ; 151,31€ par mois à compter du 12 juillet 2024 au titre des indemnités de jouissance avec intérêts au taux conventionnel de 1,25% mensuels à compter de chaque échéance impayée ;

Dire que ces sommes non soumises à intérêts conventionnels porteront intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de la résiliation ;

S’agissant du contrat n°8012531- CBM/002

985,23€ au titre des échéances impayées des mois d’avril, mai et juin 2024 avec intérêt conventionnel de 1,25% mensuels à compter de chaque échéance impayée ; 18.480,54€ au titre des loyers à échoir au taux conventionnel de 1,25%, à compter du 4 juillet 2024, date de la résiliation ; 1848,05€ au titre des frais forfaitaires ;

167,29€ au titre de la valeur résiduelle ; 324,22€ par mois à compter du 12 juillet 2024 au titre des indemnités de jouissance avec intérêts au taux conventionnel de 1,25% mensuels à compter de chaque échéance impayée ; Dire que ces sommes non soumises à intérêts conventionnels porteront intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de la résiliation ; Voir ordonner que les intérêts seront capitalisés sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil quand ils seront dus depuis plus d’une année ; Autoriser MACSF FINANCEMENT à appréhender le matériel médical tel que détaillé dans les factures des 29 juin 2023 et 29 septembre 2023 (pièces n°8 et 9) partout où besoin sera ; Dire qu’elle pourra s’adjoindre le concours de la force publique, Lui donner acte qu’elle fera bénéficier sa débitrice, par voie de remboursement ou d’imputation, de 80% du prix de cession du matériel, une fois celui-ci récupéré et vendu ; Condamner la Société LMD SMILE à payer à la MACSF FINANCEMENT la somme de 2500€ a