Chambre 03, 9 janvier 2025 — 2024L03995

Numéro de Minute : 2025L00006

N° de Rôle : 2024L03995

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 09 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Philippe CHIORRA M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 28 Novembre 2024

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SELARL FHB prise en la personne de Me [N] [T] ES/Q Administrateur de SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE [Adresse 2] Représenté par la SELAS SIMON ASSOCIES [Adresse 4]

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS SOCIETE NOUVELLE VI [Adresse 1] Représenté par la SELAS SIMON ASSOCIES [Adresse 4]

Me [K] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE [Adresse 6] Représenté par la SELAS SIMON ASSOCIES [Adresse 4]

DEFENDEUR:

DIRECTION GLE FINANCES PUBLIQUES SERVICE IMPOTS ENTREPRISES [Adresse 5] comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 3]

FAITS

La société SAS Société Nouvelle Victoire (RCS Bobigny n° 900 302 183) a déposé une déclaration de cessation des paiements le 12/07/2024 auprès du tribunal de céans, et a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement de ce même tribunal du 01/08/2024. La date de cessation de paiement a été fixée au 30/06/2024.

Le 22/07/2024, le Service des Impôts des Entreprises (ci-après dénommé le SIE) de [Localité 7] a émis 9 saisies arrêt auprès des différentes banques de la société, lui permettant d’appréhender la somme de 799 007 € auprès de la banque THEMIS.

Les administrateurs et mandataires judiciaires, organes de la procédure, demandent par assignation du 22 Octobre 2024 déposée au Greffe le 28 Octobre 2024, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis agissant pour le compte du responsable du SIE le remboursement de cette somme prélevée pendant la période suspecte.

C’est ainsi qu’est née la présente instance enrôlée

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22/10/2024 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile), la société NOUVELLE VICTOIRE assigne le SIE de [Localité 7] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 07/11/2024 à 14 h et demande à ce Tribunal de :

Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées.

RECEVOIR les Organes de la Procédure en toutes les demandes, et les déclarer bien fondées,

Par conséquent,

CONSTATER que la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le SIE [Localité 7] dans les livres de la banque THEMIS le 22 juillet 2024 est intervenue en période suspecte,

JUGER que le SIE [Localité 7] avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE au jour de ladite saisie administrative à tiers détenteur,

PRONONCER la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur.

ORDONNER la restitution par le SIE [Localité 7] de la somme de 799.007 € entre les mains de la société SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER le SIE [Localité 7] à payer aux demandeurs la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions déposées le 07/11/2024 le défendeur demande au tribunal de :

Débouter les représentants de la SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE de l’intégralité de leurs demandes

Subsidiairement

Rejeter la demande d’astreinte

Vu l’article 514-1 du code de procédure civile

Ecarter l’exécution provisoire de droit

Condamner solidairement la SELARL AJUP, prise en la personne de Maitre [W] [H] et la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre [N] [T] es qualité d’administrateurs judiciaire de la SAS NOUVELLE VICTOIRE ainsi que la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [J] [X] et Maitre [K] [O] es qualité de mandataires judiciaires de la SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE à payer à au comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 7] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024L03395 a été appelée pour mise en état à l’audience collégiale du 07/11/2024.

Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d’instruire l’affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge le 28/11/2024.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observation