CIVIL TP SAINT DENIS, 14 avril 2025 — 24/00637

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00637 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY7S

MINUTE N° :

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délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

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à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SCI LAMARIE [Adresse 2] [Localité 3] ([Localité 7]) représentée par Me Judicaël MANGATAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] (RÉUNION) représentée par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie MILLEY, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Mars 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI LAMARIE a donné à bail à Madame [F] [V] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] selon contrat du 20 novembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 660 euros, provision sur charges comprise.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 09 avril 2024, pour la somme en principal de 2.760 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 08 juillet 2024, la SCI LAMARIE a fait assigner Madame [F] [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire - ordonner l’expulsion de Madame [F] [V] [X] - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers en tel lieu qu'il lui plaira, à ses frais et risques ; - la condamnation de Madame [F] [V] [X] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.460 euros à la date d'acquisition de la clause résolutoire outre les intérêts - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros charges comprises à compter du 1er juin 2024 et ce jusqu'à libération effective des lieux et restitution des clés ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2025.

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs et s'en rapportent à leurs écritures.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives, la SCI LAMARIE demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater la recevabilité de son action - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 juin 2024 et déclarer le bail résilié - condamner Madame [F] [V] [X] au paiement de la somme de 4.160 euros au titre de l'arriéré de loyers à la date d'acquisition de la clause résolutoire avec intérêts au taux légal - condamner Madame [F] [V] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.400 euros charges comprises et avec intérêts à compter du 9 juin 2024 et ce jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés au mois de septembre 2024 - condamner Madame [F] [V] [X] au paiement de la somme de 11.677,69 euros au titre des dégradations résultant de son défaut d'entretien des lieux loués - débouter Madame [F] [V] [X] de ses demandes de résiliation du bail aux torts de la SCI LAMARIE et d'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros - condamner Madame [F] [V] [X] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Aux termes de ses conclusions en défense en date du 28 octobre 2024, Madame [F] [V] [X] demande au juge des contentieux de la protection de : - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 avril 2024 - déclarer irrecevable l'assignation du 8 juillet 2024 pour non-dénonciation simultanée au préfet deux mois avant l'audience En conséquence, : - débouter la SCI LAMARIE de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation du bail du 20 novembre 2021 aux torts exclusifs de la SCI LAMARIE - condamner la SCI LAMARIE à payer à Madame [F] [V] [X] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance du fait du caractère inhabitable des lieux loués - condamner la SCI LAMARIE à payer à Madame [F] [V] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et