Chambre 22 / Proxi référé, 11 avril 2025 — 24/02722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11]

N° RG 24/02722 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KYM

Minute : 25/00255

Monsieur [U] [K] Représentant : Maître [P], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

Madame [V] [Z]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [K] [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 10]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 07 Mars 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 28 août 2020 et à effet au 1er septembre 2020, M. [U] [K], représenté par son mandataire la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ a donné à bail à Mme [V] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 671 euros outre 90 euros de provision pour charges récupérables. Suite à des impayés de loyers, M. [U] [K], par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024 a fait signifier à Mme [V] [Z] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 2 757,22 euros au titre des loyers et charges impayés.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Seine-[Localité 13] par la voie numérique le 29 mai 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, M. [U] [K] a fait assigner Mme [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 7 mars 2025, au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 28 août 2020, En conséquence, Dire le bail résilié et ordonner l'expulsion de Mme [V] [Z] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est, l'assistance de la force publique des locaux d'habitation sis [Adresse 4] et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, Condamner Mme [V] [Z] à payer à M. [K] une provision de 4 229,38 euros, Allouer et fixer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges d'octobre 2024, jusqu'au jour de la remise des clés, Condamner également Mme [V] [Z] à payer à M. [K] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [V] [Z] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la notification de l'assignation au représentant de l'état.

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 15 novembre 2024. A l'audience du 7 mars 2025, M. [U] [K] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette à la somme de 4 670, 24 euros arrêtée au 4 mars 2025. Il a rappelé que le loyer et les charges étaient de 823,71 euros. Il a indiqué que si des règlements avaient été effectués, le loyer de mars n'avait pas été payé alors qu'il était payable au 1er mars 2025.

Mme [V] [Z], qui a comparu en personne, a précisé qu'elle avait une fille à sa charge, qu'elle était salariée en contrat à durée déterminée dans le secteur de la banque et qu'elle percevait un salaire d'environ 2700 euros. Elle n'a pas contesté la dette mais a indiqué que le règlement de 1 000 euros intervenu le 26 février 2025 correspondait au paiement du loyer de mars et non à celui de février, qu'elle avait donc bien repris le paiement du loyer avant l'audience. Elle a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant ces délais. Elle a proposé de payer 130 euros par mois en plus du loyer.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. Il en ressort notamment que Mme [V] [Z] a rencontré des difficultés suite à une séparation très conflictuelle et à une grossesse et un accouchement compliqué, mais que son état psychologique s'étant désormais rétabli, elle avait retrouvé un emploi et avait repris le paiement de son loyer.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 du même code ajoute que le juge d