5ème CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 22/09671

N° RG : N° RG 22/09671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQP 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

38E

N° RG : N° RG 22/09671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQP

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[Y] [P]

C/

Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2025, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [P] née le 08 Février 1948 à Cours de Monsegur de nationalité Française 197 cours de la somme 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Nadia SMAIL, Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, avocat plaidant.

N° RG : N° RG 22/09671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQP

DÉFENDERESSE :

Caisse RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 434 651 246 031 96 106 quai Bacalan 33300 BORDEAUX

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Par acte du 9décembre 2022, Madame [P] a fait assigner la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine (le Crédit Agricole), au visa de l’article L561-6 du code monétaire et financier (CMF), en condamnation à lui payer une somme principale de 17 200 € en réparation de son préjudice causé par deux virements frauduleux ( 8500 € et 8700 €) au bénéfice d’un tiers, engageant la responsabilité de cette banque, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2022, outre le prononcé de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343–2 du code civil, et condamnation à payer une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, Madame [P] maintient l’intégralité de ses prétentions exposées dans l’acte introductif d’instance en faisant valoir qu’à la suite d’un appel téléphonique de l’agent de sa banque, le crédit agricole précité, pour l’informer de découvert sur son compte personnel de 10 000 €, elle a constaté l’existence de deux virements frauduleux par l’adjonction d’un bénéficiaire, Madame [U] [S], alors qu’elle n’a communiqué aucun code à un tiers et qu’elle ne connaît pas cette personne ayant bénéficié des virements frauduleux, en soutenant dès lors que la banque a manqué à son devoir de vigilance et à son devoir de vérification.

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, le Crédit agricole conclut au débouté de la demande avec condamnation de Madame [P] à payer une somme de 3000 € au titre de l’article 700 précité, au motif que c’est l’introduction du code secret, sous sa garde, dans l’espace personnel de la demanderesse qui a permis de valider l’ajout du nouveau bénéficiaire, outre que la banque prétend, à titre subsidiaire, ne pas avoir manqué à son devoir de vigilance, cette obligation n’ayant pas vocation à s’appliquer en matière de relations contractuelles.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il résulte des pièces produites par Madame [P], infirmière libérale, que cette dernière a déposé plainte le 9 avril 2021 auprès du commissariat de police de Bordeaux pour avoir été victime de deux infractions, un accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol simple, survenues entre le 30 mars et le 3 avril 2021, sur son compte bancaire tenu par l’agence de Nansouty du Crédit agricole, infractions commises sous la forme, selon mention du procès-verbal, d’un “hacking piratage accès non autorisé”, lui ayant causé un préjudice de 17 200€.

Dans le procès-verbal de plainte, Madame [P] expose qu’un agent de sa banque, dont elle reconnut la voix, l’a informé le 7 avril 2021 d’un découvert sur son compte personnel de 10 000€ et qu’elle avait fait des virements, ce qu’elle a contesté en faisant valoir qu’après consultation de son compte en ligne, et que ce n’est pas elle qui avait rajouté Madame [U] précitée ayant bénéficié des deux virements frauduleux, le 30 mars 2021 pour la somme de 8500 € et le 3 avril 2021 pour la somme de 8500 €, depuis son compte professionnel.

Elle a également précisé que son compte p