JCP, 7 avril 2025 — 24/05376

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05376 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKH

N° de minute : L 129/25

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2025

[D] [S] [G] [R] épouse [S]

C/

[V] [K] [C] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [D] [S], demeurant [Adresse 8]

Mme [G] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante

M. [C] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/5376 PAGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2023 prenant effet le 3 août 2023, Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S] ont donné à bail à Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] un logement situé [Adresse 3] ainsi que deux places de parking privées n°29 et n°99, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 695 euros, outre une provision sur charges de 80 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par actes de commissaire de justice du 8 décembre 2023, Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S] ont fait signifier à Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] un commandement de payer la somme principale de 2.638,22 euros dans un délai de deux mois, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 11 décembre 2023.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 7 mai 2024, Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S] ont fait assigner Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Constater la résiliation de l’engagement de location intervenu entre eux et les locataires aux torts de ces derniers et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] du logement et des deux parkings qu’ils occupent, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de leur fait, si besoin est, avec le concours de la force publique ;Autoriser le cas échéant le requérant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] ;Condamner solidairement Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] à payer à Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S] la somme de 6.005,37 euros ;Condamner solidairement Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] à payer à Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S] une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de mai 2024 et jusqu’à l’entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 799,30 euros ;Condamner solidairement Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 10 mai 2024. Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience. Ce dernier, en date du 7 janvier 2025, indique que la famille ne s’est pas présentée au rendez-vous proposé.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 février 2025. Se référant oralement aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S], représentés par leur conseil, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales sauf à actualiser la dette locative à la somme de 13.492,50 euros au 3 février 2025.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

Régulièrement assignés par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION