JCP, 14 avril 2025 — 24/09958

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09958 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXJM

JUGEMENT

DU : 14 Avril 2025

[I] [W] [X] [K] épouse [W]

C/

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO S.A.S. EVASOL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [I] [W], demeurant [Adresse 2]

Mme [X] [K] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELARL [L] [J], es qualité de mandataire ad'hoc de la S.A.S. EVASOL, [Adresse 3], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Février 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/9958 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 20 octobre 2009, M. [I] [W] et Mme [X] [K] ont conclu avec la société Evasol un contrat de fourniture et de pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 20 000 euros.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par M. [I] [W] et Mme [X] [K] auprès de la société Sofemo d’un montant de 20 000 euros, au taux débiteur fixe de 4,99 %, remboursable en 180 mensualités de 225,08 euros.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 7 septembre 2016, la société Evasol a été liquidée pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 1er septembre 2022, la Selarl [L] [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Evasol dans l'instance introduite devant le juge des contentieux de la protection.

Par actes des 20 et 30 octobre 2023, M. [I] [W] et Mme [X] [K] ont fait assigner respectivement la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, et la Selarl [L] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, de voir reconnaître la faute de l'organisme de crédit dans le déblocage des fonds et obtenir la condamnation de la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo à leur payer les sommes suivantes : 20 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation20 514,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation litigieuse et de la remise en état de l'immeuble5 000 euros au titre du préjudice moral4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2024.

Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 24 février 2025, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [I] [W] et Mme [X] [K] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils confirment leurs demandes initiales, en y ajoutant une demande subsidiaire tendant à prononcer la déchéance du droit de la société Cofidis aux intérêts du crédit affecté.

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La société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, s’en rapporte à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au juge, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de déclarer M. [I] [W] et Mme [X] [K] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes. A titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, elle sollicite la condamnation de M. [I] [W] et Mme [X] [K] à lui payer la somme de 20 000 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées. A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal estime que les emprunteurs ont subi un préjudice, elle demande de les condamner à lui payer la somme de 19 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [I] [W] et Mme [X] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Selarl [L] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol, régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé au