Référés JCP, 7 avril 2025 — 24/01211

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHK

N° de Minute : 25/00052

ORDONNANCE

DU : 07 Avril 2025

Association ARELI

C/

[P] [B] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [M] [O], munie d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [B] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG 1211/24 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat d’occupation sous seing privé en date et à effet du 5 novembre 2020, l’association ARELI a donné en location à Monsieur [P] [B] [N] un local à usage d’habitation (chambre avec sanitaires) situé [Adresse 4] à [Localité 11], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle fixée 357,98 euros, charges et prestations comprises.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 23 janvier et 2 mai 2024, l’association ARELI a mis en demeure Monsieur [P] [B] [N] de payer les sommes de 851,80 euros puis 1.075,08 euros au titre des redevances échues impayées.

Le 6 février 2024, l’association ARELI a signalé la situation d’impayés à la caisse d’allocations familiales.

Par acte d'huissier du 23 juillet 2024, l’association ARELI ont fait assigner Monsieur [P] [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé à l'audience du 3 février 2025 aux fins de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire entraînant résiliation de la convention et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention,prononcer l'expulsion de Monsieur [P] [B] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,dire que les meubles et effets personnels de l’occupant se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde – meuble aux frais, risques et périls de l’expulsé,condamner provisoirement Monsieur [P] [B] [N] à lui verser la somme de 1.266,54 euros, au titre des redevances, charges et prestations impayés, arrêtée au 22 juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024,condamner provisoirement Monsieur [P] [B] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, correspondant au montant actuel de la redevance, des charges et prestations, soit la somme de 386,02 euros, jusqu'à libération effective des lieux,condamner Monsieur [P] [B] [N] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [P] [B] [N] aux entiers dépens de l’instance. L’assignation a été dénoncée à la préfecture par voie électronique le 23 juillet 2024.

A cette audience, l’association ARELI a comparu représentée par Madame [M] [O] dûment munie d’un pouvoir spécial.

Elle a réitéré les termes de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 1.397,28 euros.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [P] [B] [N] a comparu en personne.

Il reconnaît devoir la somme de 1.397,28 euros et demande des délais de paiement pour s’en acquitter. Il souhaite également se maintenir dans les lieux. Il déclare percevoir 567 euros d’assédic et 160 euros de prime d’activité. Il expose verser 150 à 200 euros par mois de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants. Il explique avoir été dans l’incapacité de payer ses redevances en raison d’amendes dues au trésor public. A ce titre, il fait état d’une dette de 700 euros restant due.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales : Sur le régime juridique applicable :  La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel une personne, dénommée « le bailleur » confère un droit d’occupation d’un local déterminé à une autre personne dénommée « l’occupant », moyennant le versement d’une redevance. Il s’agit d’une occupation caractérisée par un élément de précarité indépendant de la volonté des parties. Cette convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil.

Sur la demande de résiliation du contrat de bail : RG 1211/24 – Page - MA

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compéten