JCP, 7 avril 2025 — 24/05381

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05381 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKY

N° de minute : L 126/25

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2025

S.A. LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES

C/

[C] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [V] [H], muni d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [Z], demeurant [Adresse 3], comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/5381 PAGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 novembre 2023, la S.A. COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a donné à bail à Monsieur [C] [Z] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 475,32 euros, outre une provision sur charges de 75,28 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la S.A. COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a fait signifier à Monsieur [C] [Z] un commandement de payer la somme principale de 2.361,92 euros dans un délai de six semaines, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 22 mars 2024.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 mai 2024, la S.A. COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a fait assigner Monsieur [C] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location ;Dire que Monsieur [C] [Z] est occupant sans droit ni titre A défaut, Prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [C] [Z] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;Autoriser le cas échéant le requérant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [Z] ;Condamner Monsieur [C] [Z] au paiement de la somme de 3.086,74 euros représentant les loyers, charges et indemnités courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir (article 1153 alinéa 1 du Code civil) ;Condamner Monsieur [C] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer actuel, charges comprises ;Dire que la part correspondant aux charges de cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ; Dire que l’indemnité d’occupation pourra être réajustée en fonction des évolutions du loyer, évitant ainsi qu’un locataire en situation d’impayé soit plus avantagé qu’un locataire à jour en ayant une indemnité d’occupation inférieure à un loyer normal ; Condamner Monsieur [C] [Z] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, les frais de l’assignation, de dénonciation à la Sous-Préfecture et de saisies conservatoires ; Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toues voies de recours (article 515 du CPC). Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 7 mai 2024.

Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 février 2025.

Se référant oralement aux termes de son acte introductif d’instance, la S.A. COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, représentée par Monsieur [V] [H] muni d’un pouvoir, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3.494,77 euros au 3 février 2025.

Elle ne s'oppose pas aux demandes de délais de paiement car elle indique que des paiements ont été repris et propose un échéancier s’étalant sur 36 mois.

Monsieur [C] [Z] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant de la dette. Il sollicite des délais de paiement et indique pouvoir régler le loyer ainsi que la somme mensuelle de 75 euros en règlement de sa dette soit un total de 650 euros. Il précise percevoir 1.500 euros de revenus mensuels.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable : RG : 24/5381 PAGE

Le c