Quatrième Intérêts Civils, 10 avril 2025 — 19/08679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 19/08679 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UIQM Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6]

Notification le : 10/04/2025

grosse à Me Ghislaine SAINT-DIZIER - 580 CPAM du Rhône

signification envoyée le 10/04/25 à : Fonds de Garantie et signifié le : mode de signification

signification envoyée le 10/04/25 à : [Z] [R] et signifié le : mode de signification

signification envoyée le 10/04/25 à : [I] [T] [K] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1] PARTIE CIVILE représenté par Me Ghislaine SAINT-DIZIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 580

CPAM DU RHONE, [Adresse 7] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [W] [M]

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, [Adresse 5] PARTIE CIVILE non comparante

ET

Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 4] PREVENU non comparante

Monsieur [I] [T] [K] né le [Date naissance 3] 1997 , demeurant [Adresse 2] PREVENU non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [Z] [R] et [I] [K] en date du 8 avril 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [Z] [R] et [I] [K] coupables des faits de violence en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commis le 1er septembre 2018 au préjudice de [V] [J], - condamné pénalement [Z] [R] et [I] [K] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [V] [J], - déclaré [Z] [R] et [I] [K] responsables du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [V] [J], - condamné solidairement [Z] [R] et [I] [K] à payer à [V] [J] une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné [Z] [R] et [I] [K] à payer chacun à [V] [J] une somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - reçu la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention, - condamné [Z] [R] à payer à la caisse la somme de 12,70 euros au titre des ses débours provisoires, outre la somme de 107 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Faute de versement de la consignation et en dépit de la prolongation du délai accordé à la partie civile pour consigner par jugement en date du 10 septembre 2020, la mission d'expertise n'a jamais été réalisée.

Parallèlement, [V] [J] a saisi la comission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal judiciaire de Lyon.

[V] [J] sollicite que son préjudice soit fixé de la manière suivante : Perte de gains professionnels actuels 7.590,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire total 120,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire à 50% 800,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire à 10% 632,00 eurosSouffrances Endurées 10.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 5.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 10.000,00 euros

[V] [J] sollicite que la condamnation solidaire de [I] [K] et [Z] [R] à lui verser la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[V] [J] réclame également l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [V] [J] sollicite la condamnation solidaire de [Z] [R] et [I] [K] au paiement de la somme de 5.882,87 euros et a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [V] [J], soit : au titre des frais d'hospitalisation : 5.040,40 eurosau titre des frais médicaux : 161,08 eurosau titre des frais pharmaceutiques : 39,67 eurosau titre des indemnités journalières : 649,50 eurossommes auxquelles elle déduit des franchises : - 7,78 eurosoutre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) s'est constitué partie civile par courrier recommandé en date du 13 février 2024. Il sollicite la condamnation de [Z] [R] et [I] [K] au paiement d'une somme de 10.000 euros versée par lui à [V] [H] en réparation de son préjudice.

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