Référés civils, 31 mars 2025 — 25/00262
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DUF AFFAIRE : SCI CAVOUR SCI CAVOUR C/ SAS AMBULANCE JENAA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI CAVOUR dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS AMBULANCE JENAA dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 24 Février 2025 - Délibéré au 31 Mars 2025
Notification le à :
Maître [X] SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 (grosse + expédition)
La société Cavour SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 décembre 2024 la société Ambulance Jenâa SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 1er janvier 2021 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 12050 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 14 octobre 2024 de payer la somme principale de 9052,28 euros au titre des loyers et des charges dus au mois d’octobre 2024 et de justifier d’une assurance des risques locatifs, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 4566,14 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 14 octobre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 456,61 euros au titre de la clause pénale, outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Lors de l’audience, la société Cavour porte à 4848,19 euros le montant de sa demandee arrêtée au 17 février, 1er trimestre 2025 inclus.
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Ambulance Jenâa ne comparaît pas.
SUR CE :
Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’état des inscriptions hypothécaires au 31 octobre 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur de le condamner à payer la somme provisionnelle de 4566,14 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 4ème trimestre 2024, dès lors qu’il n’est pas établi que la demande supplémentaire a été portée à la connaissance de la locataire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 14 octobre 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalenr à celui des loyers et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.
Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constatons la résiliation du bail à la date du 15 novembre 2024.
Condamnons la société Ambulance Jenâa à payer à la société Cavour la somme provisionnelle de 4566,14 (quatre mille cinq cent soixante-six euros quatorze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de novembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024.
Condamnons la société Ambulance Jenâa et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. Disons n’y avoir lieu à application de la clause pénale.
Condamnons le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.
Condamnons le défendeur aux dépens.
Condamnons la société Janâa à payer à la société Cavour la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT