Référés civils, 31 mars 2025 — 24/01868
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01868 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVAX AFFAIRE : SAS LES PARCS DE STATIONNEMENT [Localité 6] BELLECOUR C/ SARL MAERNA AUTO, [L] [H] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS LES PARCS DE STATIONNEMENT [Localité 6] BELLECOUR dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérémy REGADE de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
SARL MAERNA AUTO dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON
Monsieur [L] [H] [S] demeurant [Adresse 1] Pris en sa qualité de Gérant de la SARL MAERNA AUTO
représenté par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 24 Février 2025 - Délibéré au 31 Mars 2025
Notification le à : Maître [X] [Y] de la SELARL [Y] [F] - 1776 (grosse + expédition) Maître [W] [N] - 635 (expédition) La société Les Parcs de Stationnement Lyon Bellecour (PLSB) SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 20 septembre 2024 la société Maerna Auto SARL et [L] Fontep pour voir constater la résiliation de l’abonnement qu’elle a consenti pour une année du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 à la société Maerna Auto sur 4 emplacements de parking situés au parc de stationnement de Lyon Bellecour, pour un montant annuel de 10700 euros. Elle a adressé le 31 octobre 2023 une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant résiliation pour qu’elle libère les emplacements à la fin du contrat le 30 novembre 2024, puis une mise en demeure le 8 juillet 2024 d’avoir à quitter les emplacement de stationnement et de payer les indemnités d’occupation dues, en vain. Elle demande l’expulsion sous astreinte et la condamnation de la société Maerna Auto à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 8074,80 euros du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, à parfaire, outre la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Maerna Auto et [L] Fontep ont déposé des conclusions par lesquelles ils soutiennent que la présente juridiction est incompétente géographiquement au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, sollicitent à titre subsidiaire le rejet des demandes et la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 1500 euros chacun au titre des frais irrépétibles. Une convention d’occupation précaire a été conclue le 1er mai 2008 au profit de la société Educlair sur des emplacements des parcs de stationnement [Adresse 5] à [Localité 6] pour usage de lavage automobile sans eau, d’une année renouvelable par tacite reconduction, pour une redevance de 400 euros TTC. En 2015 par accord verbal la société Maerna Auto a été substituée à la société Educlair et depuis 2017 cette activité a été étendue au parc de stationnement de la cité internationale de [Localité 6]. Une autre direction est arrivée au sein de la société Groupe Indigo, successeure dans la gestion des parcs de stationnement concernés, qui s’est montrée hostile à l’activité de la société Maerna Auto. Le contrat comprend une clause attributive de juridiction en son article 9.3 au tribunal de Nanterre acceptée par les deux parties ayant la qualité de commerçants. Il existe en tout état de cause une contestation sérieuse sur les droits de la société Maerna Auto.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société PSLB porte à la somme de 18841,20 euros le montant de sa demande arrêté au 31 janvier 2025.
La société PSLB n’est liée par aucun contrat à la société Maerna Auto. Le contrat produit n’est pas signé et il concerne les relations de la société E-Duclair avec la société PSLB qui a été radiée le 18 avril 2017 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire. Aucune pièce ne permet de démontrer que la société Maerna Auto viendrait aux droits de la société E-Duclair, alors que la société E-Duclair n’a réalisé aucune diligence à cet égard auprès de la société PSLB. Aussi la clause attributive de juridiction à [Localité 7] n’est pas opposable à la demanderesse. La présente juridiction est compétente comme le lieu où demeure le défendeur. Il n’existe aucun lien contractuel ni aucun accord entre la société Maerna Auto et la société Indigo Infra CGST au titre de l’occupation des places de stationnement de la Cité internationale et aucun accord verbal ne lui est opposable. Le contrat qui a lié la société PSLB concerne la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, il a été résilié le 31 octobre 2023 à effet au 30 novembre 2023.
SUR CE :
La société Parcs de Stationnement [Localité 6] Bellecour produit une facture-co