Quatrième Intérêts Civils, 10 avril 2025 — 21/04739

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/04739 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBPC Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6]

Notification le : 10/04/2025

grosse à Me Laurent SABATIER - 579 CPAM du Rhône

expédition à Me Florence VINCENT - 640

signification envoyée le 10/04/25 à : [M] [X] et signifié le : mode de signification

signification envoyée le 10/04/25 à : [D] [X] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 4] PARTIE CIVILE représentée par Me Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 579

CPAM DU RHONE, [Adresse 9] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [T] [Z]

ET

Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] PREVENU ayant pour avocat Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 640, absente à l’audience du 13 Février 2025

Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] PREVENU ayant pour avocat Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 640, absente à l’audience du 13 Février 2025

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [M] [X] et [D] [X] en date du 24 mars 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [M] [X] et [D] [X] coupables des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 60 jours, avec usage d'une arme, en réunion et avec préméditation ou guet-apens commis le 22 avril 2017 au préjudice de [H] [Y], - condamné pénalement [M] [X] et [D] [X] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [H] [Y], - déclaré [M] [X] et [D] [X] entièrement responsables du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [H] [Y], - condamné [M] [X] et [D] [X] à payer à [H] [Y] une provision de 6.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 1er décembre 2023.

Il retient divers préjudices.

En conséquence [H] [Y] sollicite la condamnation solidaire de [M] [X] et [D] [X] à lui payer avec exécution provisoire les sommes de : Assistance par [Localité 10] Personne temporaire 350,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 2.400,00 eurosSouffrances Endurées 10.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2.500,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 16.280,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 2.000,00 euros Total 33.530,00 euros,

Article 475-1 du code de procédure pénale 3.000,00 euros La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [H] [Y], est intervenue à la procédure et a sollicité la condamnation solidaire de [M] [X] et [D] [X] au paiement de la somme de 4.112,84 euros et a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [H] [Y] au titre des frais de santé et d'hospitalisation, outre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[M] [X] et [D] [X] demandent au tribunal de ramener les demandes de [H] [Y] à de plus justes proportions, sans qu'elles ne puissent excéder : Assistance par [Localité 10] Personne temporaire 19,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 2.000,00 eurosSouffrances Endurées 4.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 14.000,00 euros L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et à l'audience du 13 février 2025, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [M] [X] et [D] [X] coupables des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, commis à l'encontre de [H] [Y] et les a déclarés entièrement responsables des préjudices subis par ce dernier. [M] [X] et [D] [X] sont donc tenus de l'indemniser.

L'expert a retenu dans son rapport les préjudice