Référés civils, 31 mars 2025 — 25/00216

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00216 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DB2 AFFAIRE : SCI BIGRED C/ Société MELBOURNE, SCP SILVESTRI - BAUJET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI BIGRED dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société MELBOURNE dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

SCP SILVESTRI - BAUJET dont le siège social est sis Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

comparante en personne

Débats tenus à l'audience du 24 Février 2025 - Délibéré au 31 Mars 2025

Notification le à : Maître [O] [T] de la SELARL [T] - [D] - 485 (grosse + expédition) La société Bigred SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025 la société Silvestri-Baujet SCP, mandataire judiciaire prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Melbourne SAS, et la société Melbourne SAS, pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 1er mai 2007 sur les locaux situés à [Adresse 4], la société Melbourne ayant été placée en redressement judiciaire le 13 mars 2024, converti en liquidation judiciaire le 26 juin 2024, pour un loyer annuel payable par trimestre d’avance, du fait de la résiliation par le liquidateur, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 52375,06 euros au titre des loyers et des charges échus de l’ouverture de la procédure collective au mois de décembre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au double du montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société Silvestri-Baujet ne comparaît pas. Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la société Melbourne ne comparaît pas.

SUR CE :

Le demandeur produit l’avenant n°4 au bail commercial qui fixe le loyer annuel de base à la somme de 51206,40 euros HT payable par mois d’avance, les publications au BODACC du jugement du 13 mars 2024 d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Melbourne et du 26 juin 2024 de prononcé de la liquidation judiciaire de la société Melbourne, avec la société Silvestri-Baujet en qualité de liquidateur, la déclaration de créance de la société Bigred faite le 23 mai 2024 pour la somme de 8533,19 euros, la notification le 2 juillet 2024 de la résiliation du bail par la société Silvestri-Baujet à la société Bigred compte tenu de la cessation de toute activité, la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 21 octobre 2024 par le conseil de la société Bigred à la société Silvestri-Baujet d’avoir à lui restituer les locaux loués et faisant part de sa créance de 40167,34 euros née après l’ouverture du redressement pour les besoins de l’activité, de mars à octobre 2024, la facture de 60908,25 euros arrêtée au mois de décembre 2024.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 2 juillet 2024 d’information par le liquidateur au bailleur de la cessation de toute activité, de constater que les clés ont été restituées, ce qui rend sans objet la demande d’expulsion de la société Melbourne, de la condamner à payer la somme provisionnelle de 52375,06 euros au titre des loyers et des charges postérieurs au jugement d’ouverture de redressement judiciaire jusqu’au mois de décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:

Constatons la résiliation du bail à la date du 2 juillet 2024.

Condamnons la société Melbourne et la société Silvestri-Baujet agissant en qualité de liquidateur de la société Melbourne à payer à la société Bigred la somme provisionnelle de 52375,06 (cinquante-deux mille trois cent soixante-quinze euros six cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2024 sur la somme de 40167,34 euros.

Déclarons sans objet la demande d’expulsion de la société Melbourne.

Condamnons la société Melbourne et la société Silvestri-Baujet agissant en qualité de liquidateur de la société Melbourne aux dépens.

Condamnons la