Référés civils, 31 mars 2025 — 24/02338

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DCX AFFAIRE : [D] [J] C/ SASU REINIER AUTO, SAS BL AUTOS (AUTOTEST)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [J] né le 15 Mars 1960 à [Localité 14] demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSES

SASU REINIER AUTO dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

SAS BL AUTOS (AUTOTEST) dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 24 Février 2025 - Délibéré au 31 Mars 2025

Notification le à : Maître [I] [E] de la SELARL JURISQUES - 365 (grosse + expédition) Maître [W] [K] de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

[D] [J] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 décembre 2024 la société Reinier Auto SASU et la société BL Autos (Autotest) SAS pour voir ordonner l’expertise du véhicule Mercedes-Benz modèle SLK immatriculé [Immatriculation 15] en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile que la société Reinier Auto lui a vendu le 1er mars 2024 pour un coût de 8700 euros, mis en circulation pour la première fois le 23 août 2004, dont le compteur affichait 186638 kimomètres, qui lui a été vendu avec un procès-verbal de contrôle technique de la société BL Autos en date du 19 février 2024, qui ne laissait apparaître qu’une défaillance mineure du véhicule. Le 25 mars 2024 monsieur [J] a fait réaliser un contrôle technique auprès de la société Autovision, qui a identifié des défaillances majeures. Monsieur [J] a mis en demeure le 10 avril 2024 son vendeur de prendre en charge les frais de remise en état du véhicule ou de procéder à son échange. Son assureur de protection juridique la MACIF a fait diligenter une expertise amiable, confié à monsieur [Z] [T], qui a identifié de nombreux désordres ; la société LR Garage a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 3330,14 euros. La société Reinier Auto n’a pas répondu à la demande de résolution de la vente.

La société Reinier Auto a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société BL Autos ne comparaît pas.

SUR CE :

Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile au vu des pièces produites, notamment le procès-verbal d’examen contradictoire de l’expert monsieur [Z] [T] établi le 20 juin 2024 qui fait état des différences importantes entre les contrôles techniques réalisés à un mois d’écart par le centre BL Autos et par Autovision de [Localité 16], qui fait égat de quatre défaillances majeures qui révèlent des défaillances d’un amortisseur avec dysfonctionnement grave, une mauvaise attache d’un composant au châssis ou à l’essieu, des tuyaux d’échappement et silencieux mal fixés ou relevant d’un défaut d’étanchéité, d’émissions gazeuses non conformes aux spécifications du constructeur. Monsieur [T] intervenu à la demande de monsieur [J] a liste de nombreux désordres présentés par le véhicule mais n’a pas procédé à une expertise plus poussée dès lors que les sociétés Reinier Auto et BL Auto ne se sont pas présentés.

Il convient de mettre à la charge du demandeur, qui a seul intérêt à la mesure, les frais d’expertise et de le condamner aux dépens, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 9]

expert près la cour d’appel de [Localité 19], avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : - se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule Mercedes Benz modèle SLK immatriculé [Immatriculation 15] ; - vérifier l’existence des désordres dénoncés ; - déterminer les causes et l’origine des désordres, dire s’ils sont antérieurs à la vente du véhicule à monsieur [J], s’ils étaient apparents lors de la vente, s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ou s’ils le diminuent tellement que l’acquéreur en aurait donné une somme moindre s’il les avait connus ; - faire toute observation technique et de fait sur les divergences entre les deux contrôles techniques des sociétés BL Auto et Autovision ; -faire toute observation utile à la détermination par le tribunal des responsabilités enourues ; - décrire les réparations nécessaires et leur c