Quatrième Intérêts Civils, 10 avril 2025 — 19/09025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 19/09025 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJPX Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8]

Notification le : 10/04/2025

grosse à Me Johanne BERGER-BONAMOUR - 526 Me Jean-bernard PROUVEZ - 757

expédition à Me Pierre-laurent MATAGRIN - 1650 Me Cédric TRABAL - 2438

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Johanne BERGER-BONAMOUR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 526

METROPOLE DE [Localité 8], sis [Adresse 5] PARTIE CIVILE représentée par Me Jean-bernard PROUVEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 757

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, sis [Adresse 4] PARTIE CIVILE représentée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1650

ET

Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] PREVENU représenté par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à signifier à l'égard de Monsieur [Z] [H] en date du 5 juin 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré Monsieur [Z] [H] coupable des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 24 décembre 2018 à [Localité 6] au préjudice de Monsieur [O] [G], - condamné pénalement Monsieur [Z] [H] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de Monsieur [O] [G], - déclaré Monsieur [Z] [H] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par Monsieur [O] [G], - condamné Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [O] [G] une provision de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 19 mars 2021.

Il retient divers préjudices.

En conséquence, Monsieur [O] [G] sollicite la fixation de son préjudice de la manière suivante :

Pertes de Gains Professionnels Actuels 1 377,78 eurosIncidence Professionnelle 70 313,89 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 2 643,20 eurosSouffrances Endurées 10 000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 6 000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 30 240,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 4 000,00 eurosTotal 124 574,87 euros Monsieur [O] [G] demande à ce que Monsieur [Z] [H] soit condamné à lui régler la somme globale de 64 260,98 euros, ainsi que les dépens qui comprendront le coût de l'expertise, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La Métropole de [Localité 8], employeur de la victime, demande à ce que soit déclarée recevable sa constitution de partie civile.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [H] au paiement de la somme de 12 722,94 euros, correspondant aux frais médicaux supportés par elle, aux traitements maintenus, ainsi qu'aux charges patronales acquittées. Elle demande enfin la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La Caisse des dépôts et consignations sollicite du Tribunal de : - Accueillir son intervention volontaire, - Fixer l'incidence professionnelle subie par Monsieur [G] à la somme de 70 313,89 euros, - Condamner Monsieur [Z] [H] à lui payer, après imputation sur les postes de préjudice soumis à recours, la somme de 43 163,54 euros en remboursement de sa créance, - Condamner Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - Condamner Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [Z] [H] sollicite du Tribunal de : - Juger irrecevable l'intervention volontaire et constitution de partie civile de la Caisse des dépôts et consignations - Juger irrecevable l'intervention volontaire et constitution de partie civile de la Métropole de [Localité 8] - Liquider les préjudices de Monsieur [O] [G] sur la base du rapport d'expertise judiciaire comme suit :

Pertes de Gains Professionnels Actuels : à titre principal, juger que ce poste