Loyers commerciaux, 15 avril 2025 — 24/06833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/06833 N° Portalis 352J-W-B7I-C463Q

N° MINUTE : 1

Assignation du : 21 Mai 2024

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [Z] [E][2]

[2] [Adresse 3] [Localité 9]

Médiateur : [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 15 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.C. SOCIETE CIVILE DES PROPRIETAIRES DES DEUX [Localité 11] SISES A [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047

DEFENDERESSE

S.A.S. HELIS [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Velin VALEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0052 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé le 9 mai 2014, la société civile des Propriétaires des Deux [Localité 11] sises à [Adresse 15] (ci-après la bailleresse) a consenti à la S.A.S Helis un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’une maison sise [Adresse 5] à [Localité 14], pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2023, moyennant un loyer annuel de 115.000 euros, hors taxes et hors charges, payable aux quatre terme d'usage, les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et d'avance.

La clause de destination stipule que “ le preneur a l’obligation d’y installer exclusivement des bureaux pour l'exercice d'activités de conseil et d'ingénierie dans les domaines des télécoms, des systèmes informatiques, des transports, de l'énergie et du luxe, à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie ou de tout autre utilisation des lieux, à l’exception de l’application éventuelle des dispositions de la section VIII du code de commerce relative à la despécialisation (articles L145-47 à L145-55 du code de commerce.) ”

Par acte sous-seing privé du 4 juillet 2014, la société Helis a donné en sous-location à la société Tofino France une partie desdits locaux, destinés exclusivement à un usage de bureaux commerciaux, pour une durée de 9 ans à compter du 4 juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2023, moyennant un loyer annuel en principal de 7.500 euros, hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2023, la société Helis a notifié à la bailleresse une demande de renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2023, la bailleresse a fait connaître à la société preneuse son acceptation du renouvellement du bail commercial à la date du 1er juillet 2023, mais a demandé de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 155.000 euros HT HC.

Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 29 février 2024, la bailleresse a sollicité la fixation du loyer en renouvellement au 1er juillet 2023 à la somme annuelle de 155.000 euros, hors taxes et hors charges, ainsi que, à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire pour apprécier, d’une part, l’existence d’un motif de déplafonnement tirée d’une éventuelle modification notable des facteurs locaux de commercialité et, d’autre part, pour rechercher la valeur locative. Aucun accord n’ayant pu être conclu entre les parties, la société civile des Propriétaires des Deux Maisons sises à [Adresse 15] a, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, fait assigner la société Hélis devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, demandant à celui-ci de :

- voir fixer le prix annuel du bail renouvelé au 1er juillet 2023 à la somme de 155.000 euros HT HC, aux clauses et conditions du bail inchangées, sans préjudice pour chacune des parties de leur droit à se prévaloir des dispositions de l’article l145-57 du code de commerce, - juger que les arriérés de loyer porteront intérêts terme par terme, au taux légal du jour de leur exigibilité, soit à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au jour du parfait paiement ; - juger que par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts ;

Subsidiairement, si le juge ne s’estimait pas suffisamment éclairé : - désigner un expert judiciaire pour apprécier l’existence d’un motif de déplafonnement tiré de l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité et év