5ème chambre 2ème section, 10 avril 2025 — 23/02233
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées à : - Me MIGAUD - Me LE CORFF le : + 1 copie dossier
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/02233 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5SL
N° MINUTE :
Assignation du : 1er février 2023
JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [E] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF, Membre de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044
INTERVENANT [Localité 7] ET GARANTIE
Monsieur [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 2]
défaillant
Décision du 10 avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02233 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5SL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 4 mars 2025, tenue en audience publique. Avis a été donné aux conseils qu’une décision serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
- Prononcé par mise à disposition - Réputé contradictoire - En premier ressort ______________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 mars 2018, la société QUAD AND LOC a souscrit auprès de la société LOCAM, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour un site internet fourni et installé par la société AXECIBLES, le montant du loyer mensuel étant fixé à la somme de 290 euros HT, soit 348 euros TTC.
La société QUAD AND LOC a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu’il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité en date du 17 mars 2018. À réception de ces documents, la société LOCAM a réglé le montant de la facture de la société AXECIBLES et adressé à la société QUAD AND LOC une facture unique de loyer. La société QUAD AND LOC a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 20 novembre 2020. La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2021 la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers. Par décision en date du 30 septembre 2020, l’assemblée générale a décidé de la liquidation amiable de la société.
La SELARL [E] a été désignée en qualité de liquidateur amiable. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée le 9 avril 2021.
La société a été radiée en date du 6 mai 2021. Estimant que la responsabilité du liquidateur amiable est engagée, la société LOCAM ne pouvant plus poursuivre le recouvrement des sommes dues contre la société QUAD AND LOC dont tous les actifs ont été réalisés du fait de la clôture, c’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 1er février 2023, la société LOCAM a attrait la SELARL [E] devant le tribunal de céans aux fins de voir notamment : « JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. EN CONSEQUENCE - CONSTATER la faute de la SELARL [E] dans les opérations de liquidation amiable de la société QUAD AND LOC, - CONDAMNER la SELARL [E] à payer à la société LOCAM la somme de 7.273,20 € et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».
Vu les conclusions de la société LOCAM notifiées par RPVA le 6 octobre 2023 tendant à voir :
« JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au contraire, JUGER la SELARL [E] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en DEBOUTER. EN CONSEQUENCE - CONSTATER la faute de la SELARL [E] dans les opérations de liquidation amiable de la société QUAD AND LOC,
- CONDAMNER la SELARL [E] à payer à la société LOCAM la somme de 7.273,20 € et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021.
- ORDONNER l'anatocisme de