PCP JCP fond, 9 avril 2025 — 24/06250

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [X] [O] [T] Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/06250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HEL

N° MINUTE : 3 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 09 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à Monsieur [X] [O] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffier Le président