Charges de copropriété, 2 avril 2025 — 24/10038

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Charges de copropriété

N° RG 24/10038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SQU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées exécutoires délivrées le: à Me CHAUVET LECA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6]) représenté par son syndic CABINET MASSON, S.A, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525, avocats postulant et Maître Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au Barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [G] [U] [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3]

Non représenté *** Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Août 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [X] [G] [U] [R] [J] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] sauf convention contraire ;

La Greffière La Juge de la mise en état