5ème chambre 2ème section, 10 avril 2025 — 20/12840
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] 3 copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Bertrand COURTOIS - Maître Stéphanie [Localité 8] DUMOULIN - Maître Sigrid PREISSL le : + 1 copie dossier
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5ème chambre 2ème section
N° RG 20/12840 N° Portalis 352J-W-B7E-CTNVN
N° MINUTE :
Assignation du : 11 décembre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE
Société [Adresse 7] (DAP), prise en la personne de Maître [L] [U], es-qualités de mandataire liquidateur - [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand COURTOIS de LEXLINE AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0717
DÉFENDERESSE
La société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES N°RCS 775 670 466, ayant son siège [Adresse 4], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Maître Stéphanie GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2334
INTERVENANTES FORCÉES ET EN GARANTIE
La société THM EXPRESS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°832 197 370 dont le siège social est [Adresse 3]
Décision du 10 avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 20/12840 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNVN
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 14.799.030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°722 057 460 dont le siège social est [Adresse 1]
représentées par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P050
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 4 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
- Prononcée par mise à disposition - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 20/12840 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 ;
Par acte en date du 11 décembre 2020, la société [Adresse 7] (DAP) a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment son assureur la société d'assurance mutuelle AREAS DOMMAGES (AREAS), afin de le voir condamner à lui verser la somme en principal de 985 600 € HT, à titre d'une indemnité qui lui serait due en exécution de la police d'assurance tous risques transport, à la suite de la perte d'un lot d'huile de mélisse survenue au cours de son transport le 7 janvier 2020.
La compagnie AREAS a refusé sa garantie et dans ses conclusions au fond a relevé les conditions extrêmement troublantes d’achat et de vente de l’huile de mélisse d’une part et du sinistre d’autre part.
Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture.
Au mois de décembre 2023, la compagnie AREAS a déposé plainte pour tentative d'escroquerie devant le procureur de la République de [Localité 12]. Vu les conclusions d’incident de la compagnie AREAS notifiées par RPVA le 18 avril 2024 tendant à voir : « REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale pour tentative d'escroquerie en cours. ».
Vu les conclusions d’incident de la société [Adresse 6] DES ARÔMES PROVENÇAUX prise en la personne de Maître [L] [U] notifiées par RPVA le 11 avril 2024, es-qualités de mandataire liquidateur, tendant à voir : « REJETER la demande de révocation de la clôture et de sursis à statuer formée par la société AREAS, comme étant mal fondée et dilatoire ; 3/ DIRE que l’affaire sera plaidée devant le Juge rapporteur le 30 avril 2024 à 10 heures, ainsi qu’il a été avisé en date du 12 décembre 2023. » .
La société THM EXPRESS et la société AXA FRANCE IARD n’ont pas conclu sur l’incident.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En vertu de l’article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autr