Loyers commerciaux, 15 avril 2025 — 24/10405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/10405 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAU

N° MINUTE : 2

Assignation du : 25 Juillet 2024

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 15 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [F] veuve [O] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Anne BOURGEONNEAU, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0120

DEFENDEUR

Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2011, Mme [B] [F] veuve [O] a donné à bail renouvelé à M. [G] [U] [J] et Mme [Z] [L], aux droits desquels vient M. [X] [S], des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] ([Adresse 4]) pour une durée de 9 années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er août 2011 moyennant un loyer annuel en principal de 31.500 euros, payable trimestriellement d’avance.

Les locaux, qui se composent des lots de copropriété n°2 (boutique), n°10 (appartement trois pièces) et n°175 (cave), sont désignés comme suit :

« Rez-de-chaussée : - Une salle en façade [Adresse 6]. - Un escalier et une trémie permettant d’accéder à la cave commerciale située au 1er sous-sol. - Une salle faisant suite, en façade sur cour et surélevée de 6 marches par rapport à la précédente. Une installation sanitaire comportant un lavabo et deux W.C. Premier sous-sol : Accessible par l’escalier de l’immeuble : - Un vestibule, un placard, un W.C., une salle de séjour et une cuisine, un escalier intérieur permettant la communication avec l’entresol. Entresol : - Un dégagement avec placard, un W.C., une salle d’eau et deux chambres.”

Les lieux loués sont destinés à l’usage de : “ débit de tabac, café, bar, tant au comptoir qu’à emporter, au service à table du plat du jour, à la vente de jeux dépendant de la Française des Jeux à l’exception du PMU.”

Le loyer s’élève actuellement à la somme de 33.445,96 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 janvier 2020, Mme [F] a fait signifier à M. [S] un congé à effet du 31 juillet 2020, contenant offre de renouvellement du bail à compter du 1er août 2020, moyennant un loyer annuel en principal, hors taxes et hors charges, de 60.000 euros, toutes autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, par acte extrajudiciaire en date du 29 juillet 2022, Mme [F] a signifié à M.[S] un mémoire en demande aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la date du 1er août 2020 à la somme de 60.000 euros annuel, hors taxes et hors charges.

Par mémoire en réponse en date du 13 février 2023, M. [X] [S] a sollicité que soit maintenue la règle dite du plafonnement et à voir fixer le prix du loyer à la somme de 35.326,56 euros, correspondant à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2024, Mme [F] a fait assigner M. [S] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le prix du loyer en renouvellement.

Aux termes de son mémoire n°2 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2025, Mme [F] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé, à compter du 1er août 2020, à la somme annuelle de 60.000 euros en principal, les intérêts au taux légal étant dus sur tout rappel de loyer conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, et les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du même code, - subsidiairement, désigner un expert judiciaire.

Au soutien de sa demande, Mme [F] fait valoir en substance : - que les lieux disposent d’une terrasse fermée prolongée par une terrasse ouverte, toutes deux installées sur le domaine public ; - que si les terrasses préexistaient avant la prise d’effet du bail expiré, il résulte des photographies issues du site google street que la profondeur de la terrasse ouverte a été étendue ensuite de la suppression d’un arbre se situant juste devant le commerce ; - que la profondeur de la terrasse a ainsi été étendue et que la visibilité du commerce a été améliorée, ce qui constitu