PCP JTJ proxi fond, 10 avril 2025 — 25/01673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [F] [T] Madame [D] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Alain DE LANGLE

rectifie le jugement du 07 mars 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/6277

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01673 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N2Q

NUMERO RG INITIAL : 24/6277

Requête en rectification du : 18 mars 2025

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT REFUSANT L’ERREUR MATERIELLE rendu le jeudi 10 avril 2025

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FLANDRE SISE [Adresse 5], représenté par le Cabinet GERARD SAFAR SAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

DÉFENDEURS Monsieur [O] [F] [T], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

Madame [D] [T], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président,assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 Décision du 10 avril 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/01673 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N2Q

Vu l’article 462 du code de procédure civile visé dans la requête ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] située : [Adresse 3] [Adresse 2], à [Localité 9], et déposée le 18 mars 2025 ;

Au vu des pièces produites, notamment du jugement du 7 mars 2025 du tribunal judiciaire de Paris, il apparaît que le syndicat des copropriétaires conteste le nom des défendeurs, dont il dit qu'il a été orthographié par erreur dans le jugement, « [T] », au lieu d’« [X] », ainsi que cela figurait notamment sur la matrice cadastrale versée aux débats.

Pourtant l’assignation du 18 novembre 2024, signifiée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] située : [Adresse 3] [Adresse 2], à [Localité 9], mentionnait, sans doute à tort : M. [O] [T] et Mme [D] [T]. Mais le tribunal est saisi par cette assignation, spécialement par la dénomination des parties ; il n’a fait que reprendre l’énoncé complet des noms et prénoms indiqués par le demandeur. Pour ces raisons, le jugement du 7 mars 2025 n’est pas affecté d’erreur matérielle.

P A R C E S M O T I F S, Statuant publiquement, par jugement, mis à disposition au greffe, en application de l’article 462 du code de procédure civile;

1) Dit que le jugement du 7 mars 2025, du tribunal judiciaire de Paris, opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] située : [Adresse 4], à Paris dans le 19ème arrondissement, à M. [O] [T] et Mme [D] [T], n’est affecté d’aucune erreur matérielle ; 2) Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier, Le président