Juge des libertés, 15 avril 2025 — 25/00706

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00706 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JG4 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Laure HUMEAU, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Amina CHADLI, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Avril 2025 à 14h32, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [C] [J], dûment assermenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thomas DESPIERRES avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [L] [H] né le 04 Décembre 1987 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :

a fait l’objet d’une condamnation ordonnant une interdiction temporaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE en date du 07 novembre 2024

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 11 avril 2025 notifiée le 12 avril 2025 à 09h46,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : encore 26 jours ? Je crois pas que l’Algérie elle va m’accepter. Elle a pas accepté les plus dangereux. Est ce que je suis dangereux ? Ça dépend on est tous bien et mauvais en même temps. Je suis quoi ? J’ai dit à qui que j’étais vulnérable ? Là bas en prison c’est un théâtre c’est la comédie.

Observations de l’avocat : il m’a fait part d’un isolement en prison.

Le représentant du Préfet : au regard du risque de soustraction je vous demanderais le maintien en rétention. Pas de lieu de résidence effective. Il s’est déclaré sans domicile fixe. Aucun éléments. Il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Aucune perspective. Je demande la prolongation de sa rétention pour 26 jours. Il est dépourvu de tout documment d’identitié.

La personne étrangère présentée déclare :j’ai une photo du passeport et un titre de séjour polonais périmé.

Observations de l’avocat : doit justifier de la délivrance d’un LPC dans le délai de la prolongation. Je m’en rapporte pour la jurisprudence.

La personne étrangère présentée déclare : si j’ai une adresse est ce que je peux sortir ? Ou est ce que je dois quitter le territoire ? J’ai une adresse dans une association pas loin d’ici au [Adresse 6]. Moi j’aimerais bien si vous pouvez me donner 24h pour quitter le territoire. J’ai passé 7 mois durs mon co détenu s’est pendu dans la cellule. J’ai besoin de médicaments. Je vois le psychiatre. Si je perds la tête ça sert à rien.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étranger