0P10 Aud. civile prox 1, 6 janvier 2025 — 24/01086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

GROSSE : Le 07/04/25 à Me LACOME D’ESTALENX Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 07/04/25 à Me BOULHABAL Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01086 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SFI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BONLOCA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Z’hor BOULHABAL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé à effet le 1er juin 2023, la SARL BONLOCA a consenti un contrat de sous-location à M [J] [G] portant sur une chambre au sein de l’immeuble sis [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 359 euros, outre 60 euros de provision sur charges.

Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à M [J] [G] le 22 septembre 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 264,92 euros en principal.

La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 25 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, dénoncé le 8 février 2024 à la préfecture des Bouches-du-Rhône, la SARL BONLOCA a fait assigner M [J] [G] devant le juge des contentieux et de la protection, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail consenti à M [J] [G] ;En tout état de cause, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de toutes personnes de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement de la somme de 3 379,72 euros due au titre des loyers et charges impayés au terme de février 2024, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail a été suivi, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ; sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer. Appelée à l’audience du 6 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 6 janvier 2024.

A l'audience, la SARL BONLOCA, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation, M [J] [G] ayant quitté les lieux et un état des lieux de sortie étant contradictoirement établi le 3 juin 2024. Et suivant les conclusions de son avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : prendre acte du désistement du désistement de sa demande d’acquisition de clause résolutoire du bail, de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion ;constater que M [J] [G] est redevable, à la date de la libération du logement, d’une dette locative d’un montant de 2 284,77 euros ;autoriser la société BONLOCA à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 419 euros versé par M. [J] [G] à son entrée dans les lieux pour compenser la dette locative ;condamner Monsieur M. [J] [G] à verser la somme de 1 446,77 euros à la société BONLOCA au titre du reliquat de sa dette locative à la datte de sortie des lieux au 3 juin 2024, et après déductin d’une remise exceptionnelle de loyer de 419 euros ;autoriser M. [J] [G] à s’acquitter de l’arriéré de sa dette locative de 1 446,77 euros en 12 mensualités de 120,56 euros chacune, payables le 10 chaque mois et, pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir ;dire que, si une seule mensualité reste impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure le solde de la dette deviendra exigible ;condamner M. [J] [G] à payer la société BONLOCA la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’insta