1re chambre civile, 14 avril 2025 — 20/05063

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

14 Avril 2025

1re chambre civile 54Z

N° RG 20/05063 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I362

AFFAIRE :

S.C.I. [Adresse 9]

C/

S.A.R.L. WEST PROMOTION La société WEST PROMOTION, S.A.R.L au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Septembre 2024 Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur MARTINEZ, pour la présidente empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025, après prorogation du délibéré.

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. WEST PROMOTION La société WEST PROMOTION, [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 14 juin 2018, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 9] a acquis auprès de Mme [I] [W] et de la société à responsabilité limitée (SARL) West promotion un immeuble à usage de bureaux, en cours de construction, situé [Adresse 7] Villeneuve à Saint-Grégoire pour un prix total de 9 834 480 €. Les parties ont stipulé qu'il s'agissait d'une vente en état futur d'achèvement. Elles ont également prévu des intérêts, à hauteur de 1 % par mois de retard, sur toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son échéance et « le représentant de la société West promotion » s'est engagé irrévocablement à assurer une garantie locative dans l'attente de la prise d'effet du premier bail. Par acte d'huissier du 18 août 2020, la SCI [Adresse 9] a assigné la SARL West promotion, devant le tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 282 600 € HT au titre de la clause de garantie locative, outre celle de 98 344, 80 € en raison de sa résistance abusive, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 27 juillet 2023 par le RPVA, la SCI [Adresse 9] demande désormais au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1302 du code civil,

Prendre acte de l’accord amiable intervenu entre les parties le 9 décembre 2019, réitéré par courrier du 13 février 2020, fixant le montant global des pénalités de retard à la somme de 94 821 euros HT,

Prendre acte que l’accord amiable du 9 décembre 2019 a été intégralement exécuté par la société Villa nova,

Dire et juger que les pénalités de retard réclamées par la société West promotion sont contraires à l’accord du 9 décembre 2019 et manifestement disproportionnées,

Dire et juger que la garantie locative prévue par l’acte de VEFA doit être mise en œuvre,

Dire et juger que le refus d’accorder sa garantie locative par la société West promotion est abusive,

En conséquence,

Rejeter l’intégralité des demandes de la société West promotion,

la Condamner à lui restituer la somme de 209 937,57 euros,

la Condamner à lui payer la somme de 282 600 euros HT, outre les intérêts au taux légal,

la Condamner à lui payer la somme de 98 344,80 euros pour résistance abusive.

En tout état de cause

Condamner la société West promotion à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

la Condamner aux entiers dépens,

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 18 août 2023 par le RPVA, la SARL West promotion demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1225 et 1226 et 1304-2 du code civil,

Sur les pénalités de retard :

Constater que la société West promotion justifie d’une créance de pénalités de retard à l’encontre de la société [Adresse 9] à hauteur de 207.776,66 € TTC selon acte authentique du 14 juin 2018 ;

Constater que cette facture a été réglée lors de la vente partielle de l’immeuble en exécution d’un titre exécutoire et d’une inscription hypothécaire définitive et que la société Villa nova s’est désistée de sa demande de mainlevée d’inscription ;

En conséquence et au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, dire et juger que cette créance ne peut plus être soumise à discussion ;

Débouter la société [Adresse 9] de sa demande aux