CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 23/00259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/00259 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIYC 88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[1] Représentée par Madame [P] [B], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [Z] [F] Représentée par Maître Mathilde TESSIER, avocate au barreau de RENNES

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET, Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [Z] [F] déclare se désister de son opposition à l’encontre de la contrainte en date du 1er mars 2023 délivrée par la [1] ;

Attendu que conformément à l’article 402 du Code de procédure civile, “le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle”.

Attendu qu’aucune demande additionnelle n’ayant été formée par la [1], le désistement d’opposition emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la [1] ;

Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT