Chambre des Référés, 15 avril 2025 — 24/01584

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 AVRIL 2025

N° RG 24/01584 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP25 Code NAC : 30B AFFAIRE : [K] [H] [C] C/ S.A.R.L. LA CREA

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [C], demeurant 122 boulevard Carnot - LE VESINET ayant pour avocat Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578, Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1024

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA CREA, société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé au 122 boulevard Carnot - 78110 LE VESINET, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 789 611 761, prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat Me Marie TIROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32

Débats tenus à l'audience du : 18 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffière lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 18 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 12 juin 2012, Mme [C] a donné à bail commercial à la société LA CREA les locaux sis 122 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet. Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 novembre 2024, Mme [K] [C] a fait assigner en référé la société LA CREA devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 8940 euros au titre de la dette locative, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer, charges et taxes, - condamner la locataire à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, la demanderesse se désiste par courrier RPVA de son instance et s’oppose à la demande de la défenderesse au titre des frais irrépétibles. La défenderesse, par courrier RPVA, maintient sa demande de 1000 euros à ce titre. La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY