Jld, 15 avril 2025 — 25/00834
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00834 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6VB N° de Minute : 20/806
M. le directeur du INSTITU MGEN DE LA VERRIERE
c/
[H] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 15 Avril 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [M] [O]
LE : 15 Avril 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 15 Avril 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 15 Avril 2025
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le quinze Avril
Devant Nous, M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 15 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [H] [X] [Adresse 9] [Localité 7] actuellement hospitalisé au INSTITU MGEN DE LA VERRIERE régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
Monsieur [M] [O] UDAF DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 6]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [M] [O] UDAF DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 6]
Madame [H] [X], née le 01 Août 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10], fait l'objet, depuis le 4 avril 2025 au INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [M] [O] son curateur,
Le 11 Avril 2025, Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Madame [H] [X] était absent et représenté par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Le conseil de Madame [X] n'a soulevé aucune irrégularité, et a rapporté les dires téléphoniques de celle-ci, laquelle souhaiterait sortir d'hospitalisation.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 04 avril 2025 , par le Docteur [Y] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 05 avril 2025 , par le Docteur [C] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 07 avril 2025, par le Docteur [Z] ;
Dans un avis motivé établi le 10 avril 2025, le Docteur [Y] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [H] [X], née le 01 Août 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,