CTX PROTECTION SOCIALE, 7 avril 2025 — 23/00402
Texte intégral
MINUTE : 25/00441 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GM43 AFFAIRE : S.A. [8] C/ [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le à - S.A. [8] - [5] D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le: à - la SELARL [7]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 2]
ayant pour conseil la SELARL DUPARD ET GUILLEMIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
[6] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [8] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,