Chambre Civile, 14 avril 2025 — 23/01717

JUGEMENT DU : 14 Avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GL7C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 14 Avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [E] [N] née le 02 Octobre 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1383

DEFENDEURS

Monsieur [O] [R] né le 03 Juin 1975 au CAMBODGE,

Madame [V] [J] née le 01 Juillet 1968 au CAMBODGE,

demeurant ensemble [Adresse 3]

représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Février 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Exposé du litige

Madame [E] [H] était propriétaire d’un local à usage commercial, au sein d’une copropriété, sise [Adresse 2] à [Localité 7], lot portant le numéro 7 dans l’état descriptif de division. Elle était également propriétaire des lots suivants : - Lot n°5 : cour et passage ; - Lot n°15 : réserve pour le local commercial ; - Lot n°18 : Garage ; - Lot n°12 : Cave faisant usage de chaufferie.

Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R], résidant dans l’immeuble, possédent également différents lots dont des appartements donnés en location.

Cette copropriété ne comporte aucun syndicat de copropriété .

Par exploit du 25 mai 2023, Madame [E] [N] a assigné Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] devant le tribunal judiciaire de Bourg en bresse, leur reprochant d’avoir procédé de manière unilatérale au changement de chaudière, et sollicitant leur condamnation sous astreinte à réaliser différentes mises aux normes, administratives et matérielles en lien avec l’opération querellée.

Dans ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, Madame [E] [H] demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Constater que Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] ont procédé de manière unilatérale au changement de la chaudière à fuel par une chaudière à granulés au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6];

Par conséquent :

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à régulariser,sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, un nouvel état descriptif de division tenant compte des modifications réellement apportées au sein de la copropriété,

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à mettre aux normes et en sécurité, sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours àcompter de la signification du jugement à intervenir, la nouvelle chaudière à granulés dont ils sont les seuls utilisateurs et propriétaires,

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à procéder à la vidange et à l’évacuation de l’ancienne cuve à fuel, sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir;

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à transmettre, sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, l’entier dossier administratif de demande de subvention et de financement relatif à la chaudière à granulés qu’ils ont décidé unilatéralement d’installer,

En tout état de cause :

Débouter Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] de toute demande reconventionnelle formulée à l’encontre de Madame [E] [H] ;

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à lui verser la somme 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, incluant les frais de procès-verbal de constat du 24 janvier 2023 ;

Ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à leur encontre par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l‘arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées in solidum par Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R].

Madame [E] [N] expose :

-que l’immeuble était originairement chauffé par une chaudière collective au fuel, qui bien que collective avait été installée dans la cave lui appartenant (lot 12) , dont les frais et charges étaient répartis à hauteur d’un tiers pour elle et des deux tiers pour les consorts [P] et qu’il était convenu que le local commercial n’entraînerait aucune charge de copropriété des parties communes pour Madame [E] [N];

-que sans l’en informer, Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] ont retiré la chaudière à fuel et l’ont remplacée par une chaudière à granulés;

-qu’à la suite de ce changement, il est rapi