CTX PROTECTION SOCIALE, 8 avril 2025 — 23/01321
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01321 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01321 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW7N
MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Exécutoire pour la caisse ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[5], sise [Adresse 8] représentée par M. [X] [U] [G], muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [Y] [R], assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [V] [O], née le 19 septembre 1973, est mère de [S] [J], né le 13 février 1998 qui réside au Sénégal depuis août 2014, d’[H] [J] né le 12 janvier 2000, de [F] [O] née le 30 mai 2006, de [P] [K] [D] né le 30 mai 2013, de [N] [D] née le 27 février 2015 et de [E] [D] né le 10 juillet 2018.
À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport d’enquête du 3 novembre 2022 que l’intéressée, qui a perçu les prestations familiales (allocations familiales, allocation de base, prestation partagée d’éducation de l’enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire) et le revenu de solidarité active, avait omis de déclarer qu’elle résidait plus de six mois à l’étranger. Il a noté que l’examen de ses relevés de compte bancaires avait permis de confirmer l’existence de séjours à l’étranger pour des périodes supérieures à 92 jours, soit 338 jours en 2019, 276 jours en 2020, 287 jours en 2021 et 187 jours en 2022. Il a relèvé que sur les déclarations trimestrielles de ressources transmises à la [2], l’allocataire n’avait pas fait mention de ses absences répétées et prolongées hors du territoire français. Il est également apparu que depuis janvier 2019, elle réalisait un virement de la totalité des prestations versées par la [3] sur un compte bancaire ouvert à son nom provenant du Sénégal .
La caisse a suspendu ses droits et a procédé à la régularisation du dossier dans la limite de la prescription triennale et lui a notifié le 1er décembre 2022 un indu d’un montant de 41 741 , 83 euros correspondant à la somme de 14 132, 76 euros au titre du revenu de solidarité active de décembre 2020 à juillet 2022, et pour un montant de 27 069, 07 euros au titre de l’indu de prestations familiales de décembre 2020 à juillet 2022.
Elle lui a notifié le 3 décembre 2022 deux indus d’un montant respectif de 457,35 euros au titre d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2020 et 2021.
Le 8 juin 2023, elle a indiqué à l’intéressée qu’elle avait omis de signaler à l’organisme ces changements de situation, qu’elle avait reçu une notification d’indu le 1er décembre 2022 et le 3 décembre 2022 et que le directeur de la caisse envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 750 euros.
Le 30 juin 2023, elle lui a notifié une suspicion de fraude faisant obstacle au versement des prestations familiales et du RSA et lui demandant de présenter ses observations dans un délai d’un mois.
Le 3 octobre 2023, la commission des pénalités a proposé d’appliquer une pénalité d’un montant de 750 euros au motif qu’elle n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous du contrôleur assermenté et agréé, qu’elle était titulaire d’un compte à l’étranger depuis le mois de janvier 2019 sur lequel sont versées les prestations et le revenu de solidarité active versés par la caisse d’allocations familiales, considérant qu’elle n’est pas présente sur le territoire français depuis au moins le mois de janvier 2019.
Le 3 octobre 2023, la caisse a informé l’intéressée qu’elle transmettait l’avis de la commission des pénalités au directeur de la caisse.
Par décision du 8 novembre 2023, la caisse a notifié à Mme [O] la décision du directeur d’ appliquer une pénalité d’un montant de 750 euros au motif qu’elle a été avisée lors de sa demande initiale de RSA, des conditions de résidence en [7] à remplir pour l’octroi du RSA et qu’elle n’a pas signalé à la caisse ses séjours effectués à l’étranger, ce qui ne permet pas le maintien de ses droits pour les périodes du 28 novembre 2019 au 7 septembre 2020, du 7 décembre 2020 au 7 septembre 2021 et du 15 novembre 2021 au 6 juillet 2022.
Par requête du 18 novembre 2023, Mme [V] [