CTX PROTECTION SOCIALE, 15 avril 2025 — 24/00001

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BI

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[9], sise [Adresse 3] représentée par M. [E] [X], salarié, muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [T] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paulette Aulibe-istin, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 23

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [P] [L], assesseure du collège salarié Mme [G] [I], assesseure du collège employeur GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 15 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 8 décembre 2023, l’[10] a fait signifier à M. [T] [W] une contrainte du 7 décembre 2023 portant sur la période du 4e trimestre 2019, 3e trimestre 2021, 2e trimestre 2023 pour un montant total de 29 275 euros correspondant à la somme de 28 070 euros de cotisations et à la somme de 1 205 euros de majorations

Le 21 décembre 2023, M. [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée pour citation à l’audience du 5 décembre 2024, puis à celle du 16 janvier 2025 et enfin à celle du 6 mars 2025.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, M. [T] [W] a demandé au tribunal d’annuler la contrainte et de déclarer nulle la signification de contrainte du 8 décembre 2023.

L’[10] a oralement demandé au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 28 721 euros correspondants à la somme de 27 539 euros de cotisations et à la somme de 1 182 euros de majorations de retard pour la période du 4e trimestre 2019, 4e trimestre 2020, 1er, 2e, 3e, 4e trimestres 2021, 1er, 2e, 3e, 4e trimestres 2022.

Le tribunal a autorisé les parties à lui communiquer en délibérétoute pièce justifiant de la domiciliation du cotisant dans le Val de Marne.

MOTIFS :

Sur l’absence de réception de mise en demeure

M. [W] soutient qu’il demeure au Cambodge depuis le mois de décembre 2019, qu’il n’a plus d’activité en France depuis cette date, que la mise en demeure a été délivrée au [Adresse 2] à [Localité 6], qui est l’adresse de son frère. Il conteste avoir signé l’accusé de réception de la mise en demeure puisqu’il justifie être à l’étranger au moment de sa délivrance. Le cotisant conteste la régularité de la procédure engagée par l’organisme à son encontre au motif qu’il n’aurait pas reçu une mise en demeure préalable régulière.

L’article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ainsi toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable.

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, lorsque le travailleur indépendant n’a pas réglé ses cotisations dans les délais, une mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent et l’invitant à régulariser sa situation dans le mois suivant, doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est constant que la validité de la mise en demeure, qui, n’étant pas de nature contentieuse, obéit à un formalisme moins rigide que celui applicable à la contrainte, n’est pas affectée