Chambre des référés, 15 avril 2025 — 25/00191

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVZT

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 mars 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [A] [G] [K] DOCTEUR demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame [W], [S], [R], [B] [X] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [H], [J] [V] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE

Madame [L], [P] [O] épouse [V] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, Monsieur [A] [G] [K] DOCTEUR et Madame [W] [X] ont assigné en référé Monsieur [H] [V] et Madame [L] [O] épouse [V] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile, pour voir : - Condamner solidairement Monsieur [H], [J] [V] et Madame [L], [P] [O] épouse [V] à leur verser une provision de 1.500 euros par mois à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation du bien sis [Adresse 1] à [Localité 6], depuis le 12 juin 2024 et ce jusqu’à la pleine et totale libération des lieux par l’ensemble des personnes et des biens s’y trouvant de leur chef ainsi que la remise des clés, - Condamner d’ores et déjà, solidairement Monsieur [H], [J] [V] et Madame [L], [P] [O] épouse [V] à leur payer une provision d’un montant de 10.500 euros pour la période du 12 juin 2024 au 12 janvier 2025, soit 7 mois, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - Les condamner solidairement à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, - Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Ils font valoir qu'ils ont acquis par jugement d'adjudication en date du 12 juin 2024 un bien situé [Adresse 1] à [Localité 5] et qui appartenait à Monsieur [H] [V] et Madame [L] [O] épouse [V], lesquels se sont depuis maintenus dans les lieux, sans droit ni titre. Ils indiquent que si ce jugement vaut expulsion, dont la procédure est en cours, il est nécessaire de fixer l'indemnité d'occupation et d'y condamner lesdits occupants.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle Monsieur [A] [G] [K] DOCTEUR et Madame [W] [X], représentés par avocat, ont soutenu leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation. Se référant à leurs conclusions écrites, ils ont sollicité du juge des référés de : - Se déclarer matériellement et territorialement compétent, et rejeter les contestations des époux [V] sur la compétence, - Condamner solidairement Monsieur [H], [J] [V] et Madame [L], [P] [O] épouse [V] à leur verser une provision de 1.500 euros par mois à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation du bien depuis le 12 juin 2024 et ce jusqu’à la pleine et totale libération des lieux par l’ensemble des personnes et des biens s’y trouvant de leur chef ainsi que la remise des clés, - Les condamner d’ores et déjà, solidairement, à leur payer une provision d’un montant de 12.000 euros pour la période du 12 juin 2024 au 12 février 2025, soit 8 mois, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - Rejeter l’ensemble des demandes des époux [V], et notamment leur demande tendant à obtenir des délais de paiement, - Condamner solidairement Monsieur [H], [J] [V] et Madame [L], [P] [O] épouse [V] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, - Condamner solidairement Monsieur [H], [J] [V] et Madame [L], [P] [O] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance.

Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis, ils font valoir que l'objet de la demande n'étant pas l'expulsion des occupants mais le paiement d'une provision, elle échappe à la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

Sur le fond, ils font valoir que l'indemnité mensuelle sollicitée est supérieure aux évaluations fournies puisqu'elle intègre la dimension indemnitaire liée au préjudice de jouissance subi.

En défense, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [O] épouse [V], représentés par avocat, se référant à leurs conc