J.L.D-HODML, 15 avril 2025 — 25/00036

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 15 avril 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4KG

MINUTE N°

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE Rendue le 15 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W] né le 05 Mai 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de Me DE KOUCHKOVSKY Catherine, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEURS

CURATEUR - TIERS : Madame [B] [P] - AJPC [Adresse 8] Non comparante

ETABLISSEMENT D’ACCUEIL : BARTHELEMY DURAND Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 11 avril 2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 08 avril 2025, adressée au magistrat du siège en date du 09 avril 2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le même jour,

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [W] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 3] le 28 mars 2025, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande à la demande d’un tiers .

Le magistrat du siège, en dernier lieu par une ordonnance en date du 08 avril 2025, a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Monsieur [C] [W] a saisi le magistrat du siège aux fins de mainlevée de la mesure de son hospitalisation complète.

Dans ses conclusions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [C] [W] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « Je demande à sortir car je veux retourner en hôpital de jour où je fais des activités de mémoire et de concentration, j’ai un problème à ce niveau-là suite à mon accident de voiture que j’ai eu à 33 ans. J’ai été dans le coma pendant 2 ans, j’ai eu des problèmes quand j’en suis sorti, j’ai eu des bouffées délirantes. A [Localité 2] j’avais peur de jeunes mais la police fait des rondes donc il n’y a plus personne. J’emmène mon fils à la pêche. C’est du passé, maintenant je prends bien mon traitement. C’est ma 3ème injection, c’est tous les 28 jours. Ça m’arrive de boire une gorgée de champagne mais je fais des cocktails sans alcool, je sais que l’alcool avec les médicaments ça ne fait pas bon ménage. J’ai un médicament spécial pour l’alcool. C’est un médicament rouge. J’ai visité un appartement qui serait en colocation donc je ne serais pas tout seul. Dès qu’une place se libère j’y vais. En attendant je serais chez moi. Là je suis dans un isolement total je ne peux rien faire. Je suis sous curatelle renforcée. Je ne sais pas pourquoi la curatrice m’a mis en hospitalisation sous contrainte. J’ai fait un bracelet avec une cuillère mais on m’a dit que ce n’était pas adapté, c’est ça la bizarrerie. »

L’avocat de Monsieur [C] [W] a été entendu à l’audience. Il a souligné que le patient adhérait au projet de réhabilitation, qu’il prenait du recul sur son hospitalisation en évoquant notamment l’inopportunité de partager son domicile avec d’autres personnes et qu’il préférait un logement inclusif ainsi qu’une poursuite de suivi en extérieur, son état s’étant amélioré depuis le premier certificat médical. L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Rejetons la demande de mainlevée de Monsieur [C] [W].

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 15 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge

Mathilde GENOT Nils MONSARRAT