Chambre des référés, 15 avril 2025 — 25/00171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVVX

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 mars 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [F] [I] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. MBC ENERGIE dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante en la personne de Monsieur Pierre BERIA, président, substitué par Monsieur [L] [T] muni d’une procuration, non constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, Monsieur [F] [I] a assigné en référé la SAS MBC ENERGIE devant le président du tribunal judiciaire d'ÉVRY-COURCOURONNES, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Il fait valoir que : - Le 8 avril 2022, il a fait l'achat d'une chaudière qui a été installée par la société MODERN BAT AND CLIM, - La SAS MBC ENERGIE a été chargée de l'entretien de cette chaudière, - Le 21 novembre 2023, la pompe à chaleur est tombée en panne, - Il a donc contacté la société en charge de son entretien, laquelle a effectué des réparations, puis a mis un terme à son intervention, - Il a fait intervenir la société DAIKIN qui a mis en perspective des désordres lesquels ont été pris en charge par la garantie constructrice, - L'intervention du technicien lui a couté la somme de 1.515 euros, - Il en a demandé le remboursement à la SAS MBC ENERGIE qui a refusé, - Les 22 avril et 31 juillet 2024, son assureur protection juridique et son avocat ont sollicité de ladite société le paiement de cette somme, - Les solutions amiables n'ayant pas abouti, il a saisi le tribunal.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2025 lors de laquelle Monsieur [F] [I], représenté par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé les pièces telles que visées dans l'assignation.

En défense, la SAS MBC ENERGIE, représentée par Monsieur [L] [T], par procuration en date du 10 mars 2025, a comparu mais n'a pas constitué avocat ni sollicité de renvoi.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [F] [I] justifie, par la production de la facture d'achat de la pompe à chaleur du 8 avril 2022, de la facture d'entretien réalisé par la SAS MBC ENERGIE du 10 novembre 2023, de la facture de réparation du 18 avril 2024, du rapport d'intervention du technicien, des courriers de mise en demeure des 22 avril et 31 juillet 2024 et de l'ensemble des échanges écrits, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [F] [I], dans les termes du dispositif ci-dessous.

En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [F] [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert :

Monsieur [M] [Z] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.42.83.93.70 Email : [Courriel 9] Expert judiciaire près la cour d'appel de Paris,

Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec mission de :

- Se rendre sur les lieux du bien situé [Adresse 2], - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,

- Examiner l'entretien de la pompe à chaleur effectué par la SAS MBC ENERGIE,

- Dire si le matériel livré est conforme à celui commandé,

- Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant le bien litig