Chambre des référés, 15 avril 2025 — 25/00240
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXHI
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 mars 2025 et lors du prononcé
ENTRE :
Commune de [Localité 56], représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 50]
représentée par Maître Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P498
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [I] [A] demeurant [Adresse 37]
représentée par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
S.A.S. MELCHIORRE dont le siège social est sis [Adresse 22]
non comparante ni constituée
S.A.S. SOLUTECH dont le siège social est sis [Adresse 25]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. ECALLARD ECONOMISTE dont le siège social est sis [Adresse 31]
non comparante ni constituée
S.A.S. TRAVAUX-PRATIQUE dont le siège social est sis [Adresse 32]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. AIDA - ATELIER INDEPENDANT D’ACOUSTIQUE dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante ni constituée
S.A.S. EPIGRAM dont le siège social est sis chez ENTREPRENARIAL PEOPLE - [Adresse 47]
non comparante ni constituée
S.A. EDF dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante ni constituée
S.A. GRDF dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante ni constituée
S.A. ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 29]
non comparante ni constituée
E.P.I.C. REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE L’ORGE dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparant ni constitué
Département de l’ESSONNE, représenté par le président du Conseil départemental dont le siège social est sis [Adresse 46]
non comparante ni constituée
S.A. SUEZ dont le siège social est sis [Adresse 28]
non comparante ni constituée
S.A. ORANGE dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni constituée
[Localité 49] SEINE BIEVRE - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
S.A. SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante ni constituée
Entreprise individuelle MANOURY JEAN-HUGUES dont le siège social est sis [Adresse 39]
non comparante ni constituée
Monsieur [K] [S] demeurant [Adresse 42]
non comparant ni constitué
Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 36]
représenté par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
Monsieur [C] [A] demeurant [Adresse 38]
non comparant ni constitué
Madame [G] [Y] demeurant [Adresse 35]
représentée par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
S.C.I. PAJE SAVIGNY dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Sylvie GRELAT, avocate au barreau de l’ESSONNE
Madame [L] [H] demeurant [Adresse 30]
non comparante ni constituée
Monsieur [U] [F] demeurant [Adresse 34]
non comparant ni constitué
Monsieur [R] [F] demeurant [Adresse 27]
non comparant ni constitué
Madame [T] [F] épouse [V] demeurant [Adresse 33]
non comparante ni constituée
Monsieur [W] [P] demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Sylvie GRELAT, avocate au barreau de l’ESSONNE
S.A.S. EGD [Localité 52] IDF dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparante ni constituée
S.A.S. 2IDF dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. NZI ARCHITECTES ASSOCIEES dont le siège social est sis [Adresse 23]
non comparante ni constituée
S.A.S. SI PREV dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante ni constituée
S.A.S. I+A LABORATOIRE DES STRUCTURES dont le siège social est sis [Adresse 26]
non comparante ni constituée
S.A.S. MAYA CONSTRUCTION DURABLE dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni constituée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
La commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, propriétaire des parcelles référencées sur le cadastre aux numéros AL [Cadastre 40], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 13], situées entre [Adresse 51][Adresse 44] et la [Adresse 54] à Savigny-sur-Orge, et titulaire d'un arrêté de permis de démolir n° PD 91589 24 10004 délivré par le maire de cette commune le 29 mars 2024, a, par acte délivré les 12, 13, 14, 17, 18, 19 et 21 février 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI PAJE SAVIGNY, Monsieur [K] [S], Monsieur [Z] [B], Madame [I] [A], Monsieur [C] [A], Madame [L] [H], Madame [G] [Y], Monsieur [U] [F], Monsieur [R] [F], Madame [T] [F] épouse [V], Monsieur [W] [P], la SAS MELCHIORRE, la SAS EGD PARIS IDF, la SARL NZI ARCHITECTES ASSOCIEES, la SAS 2IDF, l