Ctx Gen JCP, 19 mars 2025 — 24/05585

Min N° 25/00281 N° RG 24/05585 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZBE

S.C.I. BELA

C/ Mme [M] [V] M. [F] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. BELA [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [M] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

comparante

Monsieur [F] [R] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 22 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R]

Copie délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2023, la Société civile immobilière BELA ( la SCI BELA) a donné à bail à Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 615,00 euros, et 35 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la SCI BELA a fait signifier à Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.031,26 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 8 avril 2024, la SCI BELA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, la SCI BELA a fait assigner Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,condamner solidairement Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.145,84 euros au titre de la dette locative arrêtée au 03 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 avril 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter du 04 juillet 2024 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés, avec intérêts légaux à compter du jour de la signification de l’assignation,la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, la notification à la Préfecture et à la CCAPEX outre les éventuels frais liés à l’exécution de la décision à intervenir,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 19 novembre 2024.

A l'audience du 22 janvier 2025, la SCI BELA, représentée, indique que la dette locative a été soldée au mois de décembre 2024, et le loyer du mois de janvier 2025 a été payé. Elle maintient néanmoins ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation judiciaire, car le contrat de bail date du mois de janvier 2023 et il y a eu des impayés locatifs dès le début de son exécution.

La SCI BELA soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [M] [V] et Monsieur [F] [R] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2024. A titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [M] [V] explique que la propriétaire lui avait indiqué lui donner un délai jusqu’au mois d’avril 2025 pour s’acquitter du règlement de la dette locative. Elle souligne avoir perçu un héritage qu’elle a utilisé pour payer la dette locative. Elle ajoute exercer une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, percevoir un salaire d’environ 1.400 euros, avoir un enfant à charge, et que son compagnon Monsieur [F] [R] a déposé un dossier pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Monsieur [F] [R], régulièrement assignés à l'étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de pro