2e chambre Section 2, 7 avril 2025 — 24/04924

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 2e chambre Section 2

Texte intégral

- N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2

N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ Minute n° 25/59 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] c/ M. [C] [N], [J] [M]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 AVRIL 2025

Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;

Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ opposant :

DEMANDERESSE

Madame [K] [Y], [I], [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [C] [N], [J] [M] Chez Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat

* * * * - N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ

Vu l’assignation en partage délivrée le 24 Octobre 2024 ;

Par conclusions notifiées le 03 avril 2025, Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] indique se désister de l’instance engagée contre M. [C] [N], [J] [M] ;

M. [C] [N], [J] [M] n’ayant pas constitué avocat, n’a pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir ;

Sur ce,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z], de le déclarer parfait et de mettre les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] contre M. [C] [N], [J] [M] ;

Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée parM. [C] [N], [J] [M] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Condamnons Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] aux dépens.

Le greffier, Le juge de la mise en état,