Ctx Gen JCP, 19 mars 2025 — 23/05430

Min N° 25/00236 N° RG 23/05430 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDK24 M. [T] [D] Mme [E] [Y] épouse [D] C/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A. [Adresse 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [D] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 6]

Madame [E] [Y] épouse [D] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 6]

représentés par Me Mustapha KHALLOUKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-François GUILLEMIN de la SCP GUILLEMIN-MSIKA, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 22 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mustapha KHALLOUKI

Copie délivrée le : à : SELARL TOURAUT AVOCATS + Maître Jean-François GUILLEMIN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 02 décembre 2011, la Société anonyme d’habitation à loyers modérés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION ( la SA [Adresse 11]), devenue la Société anonyme d’habitation à loyers modérés BATIGERE HABITAT (la SA [Adresse 9]) a donné à bail à Monsieur [T] [D] et Madame [E] [Y] épouse [D] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 588,57 euros, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

Le 11 décembre 2020, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement, et le sinistre a fait l’objet d’un constat amiable en date du 04 janvier 2021 par l’assurance habitation de Monsieur [T] [D] et Madame [E] [Y] épouse [D].

Monsieur [T] [D] et Madame [E] [Y] épouse [D] ont saisi l’Agence régionale de santé ([Localité 8]) qui a procédé à une visite sur les lieux le 07 octobre 2021, et un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité de l’appartement [Adresse 4] a été pris le 06 janvier 2022.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été réalisé par huissier de justice le 27 janvier 2022.

Par lettre missive en date du 10 septembre 2022, Monsieur [T] [D] et Madame [E] [Y] épouse [D] ont mis en demeure la SA [Adresse 9] d’avoir à leur rembourser les sommes perçues au titre des loyers et charges à compter de la survenance du sinistre.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, Monsieur [T] [D] et Madame [E] [Y] épouse [D] ont fait assigner la SA D'HLM BATIGERE HABITAT, devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :

Condamner la SA [Adresse 9], venant aux droits de la SA D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance,Condamner la SA [Adresse 9], venant aux droits de la SA D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’écart de loyers sur 24 mois entre le nouveau bail locatif,Condamner la SA [Adresse 9], venant aux droits de la SA D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 2.500 euros au titre des frais de déménagement,Condamner la SA [Adresse 9], venant aux droits de la SA D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 8.000 euros au titre du préjudice moral,Condamner la SA [Adresse 9], venant aux droits de la SA D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2024, la SA [Adresse 9] a fait assigner la Société anonyme AXA FRANCE IARD (la SA AXA FRANCE IARD) devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de la voir condamner, en sa qualité d’assureur multirisque immeuble à garantir la SA [Adresse 9] en application de ses garanties, de toutes les éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit des époux [D], en ce compris l’éventuelle indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 22 janvier 2025, Monsieur [T] [D] et Madame [E] [Y] épouse [D], représentés, se réfèrent aux termes de leur acte introductif d’instance, et soulignent que les locataires ont loué un logement insalubre, qu’un mur s’est effondré dans le logement et le bailleur a été indifférent à la situation, alors que les services de la mairie ont caractérisé l’insalubrité. Ils font valoir, qu’un procès-verbal de constat a été établi, et qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties. En réponse aux moyens de défense opposés, ils affirment que les solutions de relogement proposées par la bailleresse n’étaient pas adaptées, car soit trop petits, soit trop éloignées des établissements scolaires des enfants. Ils ajoutent que la bailleresse leur