Juge Libertés Détention, 14 avril 2025 — 25/00532

- N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5SH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5SH - M. [K] [N] Ordonnance du 14 avril 2025 Minute n° 25/ 278

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [M] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [N] né le 03 Juillet 1982 à [Localité 4] DIRP actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 29 mars 2025 dont fait l’objet M. [K] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 14 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [N], reçue et enregistrée au greffe le 14 avril 2025 à 14H02,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 14 avril 2025 à 14H02 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 14 avril 2025,

M. [K] [N] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11/04/25 à 16 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 4/04/25 à 12 heures pour les motifs suivants : agitation, instabilité, troubles du comportement, hétéro-agressivité ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11/04/25 à 16 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [N] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2025 à 17H53,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [N] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge