1ère ch. - Sect.4, 19 mars 2025 — 24/04466

Min N° 25/00286 N° RG 24/04466 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWQD

Mme [N] [D]

C/ M. [K] [H] S.A.R.L. AUTO DIAG 77

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

Madame [N] [D] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. AUTO DIAG 77 [Adresse 2] [Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 22 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tania MANDE et S.A.R.L. AUTO DIAG 77

Copie délivrée le : à : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de cession en date du 12 octobre 2022, Madame [N] [D] a acquis via le site internet « Le bon coin » auprès de Monsieur [K] [H] un véhicule d’occasion de marque TOYOTA, modèle AYGO, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation la première fois le 23 août 2007, présentant un kilométrage de 136.141 kilomètres moyennant la somme de 3.000 euros.

Madame [N] [D] a dû procéder au changement des quatre pneus du véhicule, des plaquettes de frein, et a confié le véhicule à la Société à responsabilité limité AUTO DIAG 77 (la SARL AUTO DIAG 77) le 12 novembre 2022 afin d’y effectuer des réparations, ayant constaté une perte de vitesse ainsi qu’une fumée importante qui sortait du pot d’échappement.

Madame [N] [D] a fait procéder à une expertise amiable du véhicule le 28 mars 2023, par le biais de son assurance protection juridique, à laquelle Monsieur [K] [H] bien que convié n’a pas participé.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, Madame [N] [D] a fait assigner Monsieur [K] [H] et la SARL AUTO DIAG 77 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Meaux, aux fins de, à titre principal voir prononcer la nullité du contrat de vente, de condamner Monsieur [K] [H] au paiement de dommages et intérêts, de condamner la SARL AUTO DIAG 77 au remboursement des factures, et à titre subsidiaire de condamner Monsieur [K] [H] au remboursement de l’intégralité des factures.

A l’audience du 03 avril 2024, Monsieur [K] [H] a soulevé l’incompétence du Juge des contentieux de la protection et du Tribunal de proximité pour connaître du litige, ainsi que la nullité de l’assignation.

Par jugement en date du 05 juin 2024, le Juge des contentieux de la protection a écarté le moyen de nullité soulevé et s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit de la première chambre civile section 4 du tribunal judiciaire de Meaux.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 22 janvier 2025.

A l’audience, Madame [N] [D], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures déposées à l’audience, et sollicite du tribunal de :

A titre principal, prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule Toyota Aygo immatriculé [Immatriculation 7] en date du 12 octobre 2022,ordonner la restitution du véhicule par Madame [N] [D] à Monsieur [K] [H],condamner Monsieur [K] [H] à lui payer les sommes de :3.000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule,2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi,1.882,29 euros au titre des frais de réparation du véhicule correspondant aux factures 4215461, SAS VAYSSE et 43182, FC0425 et FC0501,1.001,44 euros au titre du remboursement de la cotisation d’assurance de novembre 2022 à janvier 2025,dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ou à défaut à compter de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, prononcer la nullité de la vente intervenue le 12 octobre 2022 entre Madame [N] [D] et Monsieur [K] [H],condamner Monsieur [K] [H] à lui payer la somme de 780,29 euros au titre des frais de réparation du véhicule correspondant aux factures 4215461, SAS VAYSSE, 43182,condamner la SARL AUTO DIAG 77 à lui payer la somme de 1.102 euros au titre des frais de réparation du véhicule correspondant aux factures FC0425 et FC0501,Condamner solidairement Monsieur [K] [H] et la SARL AUTO DIAG 77 aux dépens.

A l’appui de ses demandes, Madame [N] [D] se prévaut, à titre principal, du défaut de délivrance conforme du véhicule, conformément aux articles L. 217-8 du code de la consommation et 1603 et 1604 du code civil, et invoque également la garantie légale des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Elle se réfère à l’expertise amiable qui conclut à la pleine responsabilité du vendeur au regard du bref délai entre l’apparition des dysfonctionnements et l’acquisition du véhicule. A titre subsidiaire, elle sollicite la nullité de la vente et met en cause la responsabilité du garage en raison des réparations inefficaces opérées sur le véhicule et en déduit que la