Loyers commerciaux, 25 novembre 2024 — 24/01824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Novembre 2024

N° RG 24/01824 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI4S

N° de minute :

AFFAIRE

S.C.I. Société Civile Immobilière des GROS GRES

C/

S.A.R.L. RAPIDE AUTO 92

DEMANDEUR

S.C.I. Société Civile Immobilière des GROS GRES [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0007

DEFENDEUR

S.A.R.L. RAPIDE AUTO 92 [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Maître Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0372

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Etienne PODGORSKI

DÉBATS

A l’audience du 10 juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 1er mai 2007, la SCI DES GROS GRES a donné à bail commercial à la société JAF AUTOS, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société RAPIDE AUTO 92, pour une durée de neuf années, des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 6] ([Adresse 11]), afin qu'elle y exploite un fonds de commerce de garage, atelier de peinture, mécanique, électricité, tôlerie et réparations, achat, vente et location de véhicules neufs ou d'occasion, moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 1.600 euros en principal.

A l'échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte extrajudiciaire du 27 avril 2021, la SCI DES GROS GRES a fait signifier à la société RAPIDE AUTO 92 un congé portant offre de renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 45.000 euros en principal, correspondant selon elle à la valeur locative.

La société RAPIDE AUTO 92 a acquiescé au renouvellement de bail proposé, mais contesté le loyer demandé.

Faisant suite à son mémoire préalable signifié le 10 février 2022, la SCI DES GROS GRES a fait assigner la société RAPIDE AUTO 92 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE par exploit du 22 avril 2022 aux fins essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme de 45.000 euros en principal et, subsidiairement, si une expertise judiciaire était ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel à cette même somme.

Suivant mémoire en défense notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 10 mars 2022, la société RAPIDE AUTO 92 s’est opposée aux prétentions de la bailleresse et a demandé que le loyer provisionnel dû pour la durée de l’instance soit fixé à la somme de 24.538,74 euros mais aussi que les frais d’expertise judiciaire soient mis à la charge de la bailleresse.

Par jugement mixte du 28 novembre 2022, comportant une erreur matérielle rectifiée le 23 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le renouvellement au 1er janvier 2022 du bail entre la SCI DES GROS GRES et la société RAPIDE AUTO 92, au titre des locaux situés [Adresse 7], - dit que le loyer renouvelé devait être fixé à la valeur locative, - ordonné une expertise aux frais partagés des parties, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, confiée à M. [O] [D], - fixé le loyer provisionnel dû par la société RAPIDE AUTO 92, pour la durée de l’instance, au montant tel que résultant du bail expiré, - ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire, enrôlée sous le RG : 22/03627 a, consécutivement, été retirée du rôle.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 8 février 2024. Il est d’avis que la valeur locative annuelle des locaux donnés à bail à la société RAPIDE AUTO 92 ressort, au 1er janvier 2022, à la somme 30.300 euros en principal, correspondant à un prix unitaire de 100 euros/m²/an pour l’atelier d’une surface de 248,71 m²u et à un prix unitaire de 150 euros/m²/an pour la zone d’accueil, bureaux et locaux sociaux d’une surface de 35,89 m²u.

C'est dans ce contexte que l'affaire a été rétablie au rôle sous le RG : 24/01824.

Aux termes de son dernier mémoire en ouverture de rapport notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 21 mai 2024, la SCI DES GROS GRES demande au juge des loyers commerciaux de : FIXER à la somme de 39.274,60 euros HT en principal par an compter du 1er janvier 2022, 1e montant du loyer du bail renouvelé depuis cette date, entre d’une part la SCI DES GROS GRES et, d’autre part la société RAPIDE AUTO 92 pour les locaux situés situé [Adresse 3] à 92700 COLOMBES, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 ;

DIRE qu’ont couru les intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter du 22 avril 2022 pour les loye