Loyers commerciaux, 25 novembre 2024 — 23/07923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Novembre 2024

N° RG 23/07923 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3MC

N° de minute :

AFFAIRE

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

S.C. ACCIMMO-PIERRE

DEMANDEUR

S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228

DEFENDEUR

S.C. ACCIMMO-PIERRE [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Etienne PODGORSKI

DÉBATS

A l’audience du 10 juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 22 décembre 2009, la société de droit allemand COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société ACCIMMO PIERRE, a donné à bail commercial à la société CREDIT LYONNAIS, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2010, des locaux à usage de bureaux d’une surface de 523 m² environ situés au 3ème étage d’un immeuble sis [Adresse 3]) et treize emplacements de stationnement, moyennant le règlement d’un loyer annuel fixé à la somme de 290.638 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2018, la société ACCIMMO PIERRE a fait délivrer à la société CREDIT LYONNAIS un congé à effet du 31 décembre 2018 et offert le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2019, moyennant le paiement d’un loyer annuel qu’elle demandait de voir porter à la somme de 322.850 euros en principal.

Par courrier recommandé en date du 24 mai 2019, la société CREDIT LYONNAIS a accepté le principe du renouvellement du bail proposé à compter du 1er janvier 2019, mais refusé le loyer revendiqué, proposant de régler un loyer de 300.000 euros par an en principal.

Les parties ne se sont pas entendues sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Faisant suite à son mémoire préalable signifié le 30 décembre 2020, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner la société ACCIMMO PIERRE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE par exploit du 22 mars 2021 afin essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 237.350 euros en principal et, à titre subsidiaire, voir désigner un expert judiciaire chargé de donner son avis sur la valeur locative des locaux à la date du renouvellement, le loyer provisionnel étant fixé, pour la durée de l’instance, au même montant.

Par mémoire en réponse notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 6 septembre 2021, la société ACCIMMO PIERRE a sollicité, reconventionnellement, la fixation du loyer renouvelé à la somme de 323.000 euros par an en principal et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.

Par jugement du 8 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE a notamment : - constaté le renouvellement au 1er janvier 2019 du bail entre la société ACCIMMO-PIERRE et la société CREDIT LYONNAIS portant sur les locaux situés [Adresse 2], - ordonné une expertise aux frais avancés de la société LE CREDIT LYONNAIS, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, confiée à M. [B], - fixé le loyer provisionnel dû par la société LE CREDIT LYONNAIS pour la durée de l’instance au montant tel que résultant du bail ancien, - ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, - ordonné le retrait du rôle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

L’affaire, enrôlée sous le RG : 21/02881, a consécutivement été retirée du rôle.

M. [C], expert judiciaire nommé en remplacement de M. [B], a établi son rapport le 19 novembre 2022. Il est d’avis que la valeur locative annuelle des locaux à la date du renouvellement ressort à la somme de 248.300 euros en principal, correspondant à un prix unitaire de 500 euros/m²/an et une surface locative de 523 m² pour les bureaux, ainsi qu’à un loyer annuel de 26.520 euros hors taxes pour les treize parkings, après déduction d’un abattement de 5% à raison du transfert au preneur des travaux prescrits par l’autorité administrative, du montant de la taxe foncière (18.419,90 euros) et de la taxe sur les bureaux (8.223,83 euros).

C'est dans ce contexte que l'affaire a été rétablie au rôle sous le RG : 23/07923.

Aux termes de son dernier mémoire après expertise, notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été reçu le 27 mai 2024, la société LE CREDIT LYONNAIS demande au juge des loyers commerciaux, de

A titre principal, DEBOUTER la société Accimmo-Pierre de toutes ses demandes fins et conclusions tant de sa demande principale que de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer le loyer à la somme de 290.638 euros dans l'hypothèse où la valeur locative au 1er