Loyers commerciaux, 25 novembre 2024 — 23/08376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Novembre 2024

N° RG 23/08376 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5AU

N° de minute :

AFFAIRE

S.N.C. WALLACE

C/

S.A.S. VICTORIA

DEMANDEUR

S.N.C. WALLACE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0139

DEFENDEUR

S.A.S. VICTORIA [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1991

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Etienne PODGORSKI

DÉBATS

A l’audience du 26 février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 octobre 2008, la SCI VICTORIA, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société WALLACE, a donné à bail commercial en renouvellement à la société VICTORIA, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er juillet 2008, des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Adresse 15] (92800), afin qu'elle y exploite une activité d’hôtel de tourisme, moyennant le paiement d’un loyer annuel fixé à la somme de 79.988 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2016, la SCI VICTORIA a fait délivrer un congé à effet 30 juin 2017 à la société VICTORIA et offert le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le règlement d’un loyer annuel qu’elle entendait voir porter à 105.000 euros en principal, « toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ».

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 19 février 2019, la société WALLACE qui a acquis les lieux loués le 8 février 2017, a fait assigner la société VICTORIA devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de NANTERRE par acte d'huissier du 11 juin 2019, aux fins essentiellement de voir fixer le montant du loyer renouvelé au 1er juillet 2017 à la somme annuelle de 105.000 euros en principal et, subsidiairement, de voire désigner un expert judiciaire chargé de donner son avis sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Suivant mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 3 octobre 2019, la société VICTORIA a revendiqué la fixation du loyer renouvelé à la somme de 68.000 euros par an en principal.

Par jugement du 25 novembre 2019, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le renouvellement au 1er juillet 2017 du bail entre la société WALLACE et la société VICTORIA portant sur les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 17], - ordonné une expertise aux frais avancés de la société WALLACE, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, confiée à M. [V], - fixé le loyer provisionnel dû par la société VICTORIA pour la durée de l’instance au montant tel que résultant du bail expiré, - ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire, enrôlée sous le RG : 19/07954, a consécutivement été retirée du rôle.

L'expert judiciaire a établi son rapport le 17 février 2022. Il est d’avis que la valeur locative des locaux ressort à la somme annuelle de 84.400 euros en principal à la date du renouvellement en considération d’un abattement au titre des travaux visés par l’article L311-1 du code du tourisme, et à la somme de 92.800 euros par an en principal sans abattement au titre desdits travaux.

C’est dans ce contexte que l’affaire a été rétablie au rôle sous le RG : 23/08376.

Aux termes de son dernier mémoire signifié le 12 octobre 2023, la société WALLACE demande au juge des loyers commerciaux, de :

RECEVOIR la SNC WALLACE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; La disant bien fondée, DEBOUTER la société VICTORIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; FIXER le montant du loyer du bail renouvelé concernant les locaux commerciaux situés au [Adresse 4], à la somme annuelle de 105.000,00 € hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’à la date de notification du présent mémoire, et à la somme annuelle de 122.473,21 € hors taxes et hors charges à compter de la notification du présent mémoire, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, sous réserve d’actualisation au regard des dispositions de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite «PINEL» ;

CONDAMNER la société VICTORIA à régler à la SNC WALLACE les intérêts au taux légal sur le différentiel entre les loyers payés et le montant du loyer du bail renouvelé, à compter du 1er juillet 2017, eux-mêmes assortis des intérêts par anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société VICTORIA au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de