Loyers commerciaux, 4 novembre 2024 — 23/08965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Novembre 2024

N° RG 23/08965 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y67O

N° de minute :

AFFAIRE

[P] [Z] épouse [E]

C/

[D] [B] [F]

DEMANDEUR

Madame [P] [Z] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Michaël DRAY de la SELEURL DRAY-AVOCAT.FR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0081

DEFENDEUR

Monsieur [D] [B] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Etienne PODGORSKI

DÉBATS

A l’audience du 09 septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 17 septembre 1985, M. [T] [Z] et Mme [Y] [J] épouse [Z], aux droits et obligations desquels se trouve Mme [P] [Z] épouse [E], ont donné à bail commercial à M. [K] [A] et M. [V] [N], aux droits et obligations desquels se trouve M. [D] [B] [F], des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 7], afin qu’ils y exploitent une activité de « CORDONNERIE CLES MINUTE », moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 3.300 Frs ( 503,08 euros) en principal.

A l’échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 22 novembre 2019, Mme [Z] épouse [E] a demandé la révision du loyer, sollicitant que le loyer annuel révisé soit porté à la somme de 12.000 euros en principal.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 13 décembre 2019, Mme [Z] épouse [E] a fait assigner M. [F] devant le juge des loyers commerciaux par exploit d’huissier du 7 septembre 2020 afin essentiellement de voir fixer le loyer annuel révisé à compter du 22 novembre 2019 à la somme 11.859,84 euros en principal (988,32 euros par mois hors charges et hors taxes) et, subsidiairement, voir ordonner une expertise judiciaire afin de « déterminer le montant du loyer du local ».

Par mémoire en réponse notifié en lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 octobre 2021 (non produit), M. [F] s’est opposé a la demande principale de la bailleresse.

Par jugement en date du 3 janvier 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le renouvellement au 22 novembre 2019 du bail entre Mme [P] [Z] épouse [E] et M. [D] [B] [F], au titre des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], - ordonné une expertise aux frais avancés de la bailleresse, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, confiée à Mme [O], - fixé le loyer provisionnel dû par M. [F], pour la durée de l’instance, au loyer tel que résultant du bail ancien, - sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire, enrôlée sous le RG : 20/06681, a consécutivement été retirée du rôle.

Mme [U], nommée en remplacement de Mme [O], a établi son rapport le 11 mai 2023. Après avoir précisé qu’en accord avec les parties elle a recherché non pas le montant du loyer renouvelé tel que prévu par erreur dans sa mission, mais le loyer révisé, elle est d’avis que la valeur locative annuelle de révision déplafonnée des lieux loués ressort au 22 novembre 2019 à la somme de 9.270 euros par an en principal, correspondant à une surface pondérée de 12,26 m²B et un prix unitaire de 750 euros/m²B/an. Elle précise que le loyer révisé en application de l’évolution des indices du coût de la construction (1er trimestre 2002 et 2ème trimestre 2019) est, quant à lui, d’un montant de 11.817 euros hors charges et hors taxes à la même date.

C'est dans ce contexte que l'affaire a été rétablie au rôle sous le RG : 23/08965.

Aux termes de son mémoire après expertise, notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 8 janvier 2024, Mme [Z] épouse [E] demande au juge des loyers commerciaux, de :

FIXER le montant annuel hors taxes et hors charges du loyer révisé à compter du 22 novembre 2019 à la somme de 9.270 euros, soit un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 772,50 euros,

CONDAMNER M. [D] [B] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon mémoire après expertise, notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 29 janvier 2024, M. [F] demande au juge des loyers commerciaux, de :

DEBOUTER Mme [E] de l’intégralité de ses demandes,

FIXER le loyer de M. [F] à compter du 22 novembre 2019 à la somme de 3.596,76 euros hors taxes, hors charges,

CONDAMNER Mme [E] au paiement de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La CONDAMNER aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé a