Surendettement, 7 avril 2025 — 24/00296

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 33] [Localité 24]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 57]

N° RG 24/00296 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SB

N° Minute :

DEMANDERESSES : Société [44] CA CONSUMER FINANCE [Localité 27]

Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [L]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 07 avril 2025

DEMANDERESSES : Société [44] Service surendettement [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [Localité 27] [26] [Adresse 34] [Localité 19] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS : Monsieur [N] [L] [Adresse 12] [Adresse 32] [Localité 25] comparant en personne

Madame [C] [P] épouse [L] [Adresse 11] [Adresse 46] [Localité 25] comparante en personne

[59] AMENDES [Adresse 4] [Localité 18] non comparante, ni représentée

LA [31] Service surendettement [Localité 21] non comparante, ni représentée

[38] Chez [58] [Adresse 41] [Localité 15] non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES Pole solidarité [Adresse 6] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[47] Chez [36] [Adresse 43] [Localité 14] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 51] [Adresse 16] [Adresse 35] [Localité 23] non comparante, ni représentée

[50] [45] [Adresse 5] [Localité 22] non comparante, ni représentée

Société [28] [Adresse 13] Comptabilité Client [Localité 20] non comparante, ni représentée

[37] [Adresse 3] [Adresse 42] [Localité 10] non comparante, ni représentée

S.A. [53] Service surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 10 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [L] et Mme [C] [L] ont saisi la [39] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 28 décembre 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 16 avril 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 98 euros à taux maximum de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [L] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la [44] et [40] l'ont reçue le 18 avril 2024.

[54] a formé un recours au service de la [29] le 19 avril 2024 demandant la restitution du véhicule ou un moratoire de 24 mois.

[40] a formé un recours au service de la [29] le 3 mai 2024 expliquant que la situation des époux [L] était évolutive.

M. et Mme [L] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 7 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

[54] a adressé un courrier au tribunal demandant, à titre principal, à être remboursé de 114,35 euros sur 84 mois et à titre subsidiaire un nouvel examen de leur situation dans un délai de 24 mois.

[40] a adressé un courrier au tribunal demandant la mise en place d’un plan provisoire de 12 mois le temps que M. et Mme [L] retrouvent chacun un emploi à temps complet.

M. et Mme [L] ont expliqué que le véhicule en location avec option d’achat est leur unique véhicule qui sert à se rendre au travail. M. [L] est en formation professionnelle afin de devenir moniteur d’auto-école, et devrait avoir terminé sa formation d’ici 9 mois. Il perçoit des indemnités [49] de 1271 euros et Mme [L] perçoit un salaire de 1324 euros cumulant deux emplois. Ils perçoivent également des prestations sociales versées par la [55] de 241,99 euros. A la suite du jugement rendu par la chambre de proximité de [Localité 52], ils versent les indemnités d’occupation courantes plus 50 euros pour apurer la dette locative amenant le montant du loyer versé actuellement à la somme de 1131 euros. La dette locative est de 6329,89 euros et ils précisent que les amendes ont été réglées à la suite d’une saisie sur salaire.

La [30] a déclaré une créance de 1552,29 euros pour un compte 6366471H020.

[49] et [48] ont confirmé le montant de leurs créances figurant dans le plan.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des contestations de [54] et de [40]

Les contestations de [54] et [40] formées dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doivent être déclarées régulières et recevables.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [L] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisé