Surendettement, 7 avril 2025 — 24/00295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 23] [Localité 16]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 40]

N° RG 24/00295 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SA

N° Minute :

DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 19]

Débiteur(s), trice(s) : [B] [E]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 07 avril 2025

DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 19] [18] [Adresse 24] [Localité 11] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS : Monsieur [E] [B] [Adresse 2] [Localité 15] comparant en personne

Madame [N] [Z] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 15] comparante en personne

ONEY BANK Chez [36] - pole surendettement [Adresse 17] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[Adresse 25] Chez [Localité 38] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[27] Chez [41] [Adresse 31] [Localité 9] non comparante, ni représentée

FLOA Chez [26] [Adresse 32] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[22] Chez [Localité 38] Contentieux [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[43] Service recouvrement [Adresse 42] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[21] Chez [37] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée

S.A. [35] [Adresse 7] [Adresse 33] [Localité 13] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 10 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [E] et Mme [B] [N] ont saisi la [28] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 18 décembre 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 16 avril 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 810 euros à taux maximum de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [B] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; le [30] l'a reçue le 18 avril 2024.

Le [30] a formé un recours au service de la [20] le 22 avril 2024 expliquant que la situation pouvait s’améliorer notamment par un retour à l’emploi de Mme [B].

M. et Mme [B] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Le [30] a réitéré sa demande de plan partiel établi sur 12 mois permettant à Mme [B] de retrouver un emploi.

M. et Mme [B] ont expliqué que Mme [B] rencontrait des problèmes de santé ne lui permettant pas de retrouver un emploi et M. [B] a également fait état de problèmes de santé importants entraînant une demande de placement en mi-temps thérapeutique. Son salaire actuel varie entre 1800 euros et 2300 euros selon les primes ; le couple perçoit également l’allocation logement de 578 euros, des prestations familiales de 793,63 euros, le complément familial de 193,30 euros et une prime d’activité de 135 euros. Le loyer est de 1000 euros avec les charges.

[34] a confirmé le montant de sa créance.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation du [30]

La contestation du [30] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.  Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit la